| France, Tribunal administratif de Paris, 03 juillet 1972, CETATEXT000008292928

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292928
Date de la décision : 03/07/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

18-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - Dépenses - Procédure d'exécution de la dépense - Pouvoirs du comptable - Saisie-arrêt.

18-02-01 Légalité de la décision d'un payeur général qui, en application des articles 557 et suivants du Code de procédure civile et du décret du 18 août 1887 sur les saisies-arrêts et oppositions entre les mains des comptables de deniers publics, a sursis au paiement d'une indemnité particulière jusqu'à autorisation de payer donnée par les parties intéressées ou par justice.

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Références :

Code de procédure civile 557
Décret du 18 août 1807

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1972-07-03;cetatext000008292928