OUTRE-MER. - RAPATRIES. - GENERALITES..* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR FAUSSE DECLARATION - [ ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ].
REQUERANT AYANT, EN SOLLICITANT EN 1963 L'OCTROI D'UN PRET ET D 'UNE SUBVENTION DE RECLASSEMENT, OMIS DE DECLARER QU'IL AVAIT PRESENTE A L'AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE DEUX DEMANDES DE PRET QUI AVAIENT ETE REJETEES, ALORS POURTANT QUE LE QUESTIONNAIRE QU'IL AVAIT REMPLI A L'APPUI DE SA DEMANDE L'INVITAIT A PRECISER L 'ORGANISME OU DE TELS PRETS AURAIENT ETE SOLLICITES : CETTE OMISSION CONSTITUE UNE FAUSSE DECLARATION AU SENS DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962, ET L'ADMINISTRATION A PU, DES LORS, EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, ORDONNER LE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION.
Décret du 10 mars 1962