| France, Tribunal administratif de Paris, 04 juillet 1972, CETATEXT000008291569
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291569
Date de la décision : 04/07/1972
Sens de l'arrêt : Renvoi c.e rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Mode de répartition des sièges des représentants du personnel.
36-07-06 "Organisation syndicale" s'entend des fédérations de syndicats comme des syndicats. La répartition des sièges entre les organisations est une question d'opportunité. Un ministre a donc pu légalement appeler une fédération de syndicats réunissant sur le plan national les critères généraux de représentativité de la loi du 11 février 1950 à désigner un représentant au sein d'un comité technique paritaire, nonobstant la faiblesse de ses effectifs.
Références :
Décret du 22 janvier 1972
Décret 59-307 du 14 février 1959 art. 44 ET 46
Loi du 11 février 1950
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1972-07-04;cetatext000008291569
