La jurisprudences de France - page 142037

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Violences à dépositaire de l'autorité et de la force publique - Réunion du fait principal et de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 24 MARS 1972 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR COUPS ET BLESSURES A UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AVEC L'INTENTION DE DONNER LA MORT ET TENTATIVE D'EVASION, CONTRE LES ARRETS INCIDENTS ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 27 MARS 1972 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... REQUETE DU SIEUR Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971, POUR LE DEUXIEME TOUR DE L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DU BLANC INDRE A ANNULE LESDITES OPERATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE L'EXPEDITEUR - MARCHANDISE CRAIGNANT L'HUMIDITE - DEFAUT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 MAI 1970, LA SOCIETE DANZAS AVAIT ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE TREFIMETAUX DE RECEVOIR POUR LA COMPTE DE CELLE-CI, EN GARE DE PARIS-LA CHAPELLE, UNE CAISSE CONTENANT DE LA TOILE METALLIQUE, D'EN ASSURER LE DEDOUANEMENT, ET DE LA REEXPEDIER EN GARE DE RAI-AUBE ORNE ; QUE, A L'ARRIVEE A DESTINATION, IL FUT CONSTATE QUE CETTE TOILE AVAIT ETE MOUILLEE, CE QUI AVAIT...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * APPARENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BARCLAY, EDITEUR DE DISQUES, A PAYER A X..., DEBITANT DE BOISSONS A NICE, LA SOMME DE 649, 90 FRANCS MONTANT DE CONSOMMATIONS PRISES DANS L'ETABLISSEMENT DE CELUI-CI, A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION DITE " EXPO-JEUNESSE ", PAR Y..., QUI S'ETAIT DECLARE MANDATAIRE DE LA SOCIETE BARCLAY, ET PAR LES MUSICIENS D'UN ORCHESTRE QU'Y... ACCOMPAGNAIT ; ATTENDU...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - TRANSPORT INTERNATIONAL - CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 C.M.R. - ACTION EN RESPONSABILITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 21 OCTOBRE 1970, LA " SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE " LES ATELIERS CHARGEA LA SOCIETE LACKNER ET SCHWARTZ, ENTREPRISE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX ETABLIE A VIENNE AUTRICHE, DE TRANSPORTER DE NANTES A BUDAPEST UNE PRESSE A FILER CERTAINS METAUX, PESANT 21, 5 TONNES ; QUE LE " TELEX " PAR LEQUEL LA SOCIETE LACKNER ACCEPTA CETTE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - CESSATION DES PAYEMENTS - IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE PROTEMO, NEGOCIANT EN PRODUITS HYDROFUGES, A, PAR CONTRAT EN DATE DU 2 JUILLET 1969, CONCEDE A X..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE, L'EXCLUSIVITE DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE, DE DEUX DE SES PRODUITS QUI, COMMANDES FERME, DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE PLUSIEURS LIVRAISONS ; QU'EN PAIEMENT DE CES PRODUITS, X... A ACCEPTE 30 LETTRES DE CHANGE ; QU'EN EFFET, A ECHEANCE DU...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DENIGREMENT - DENIGREMENT COMMIS AUPRES D'UN EMPLOYEUR - ASSURANCES - COURTIER - COMPAGNIE D 'ASSURANCES. *... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS, 24 OCTOBRE 1970 DE DECLARER X..., ASSUREUR-CONSEIL, COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE Y..., COURTIER D'ASSURANCES, POUR AVOIR ADRESSE, TANT A LA CLIENTELE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CEDEE QU'A DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES, DES LETTRES DENIGRANT Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONCURRENCE DELOYALE NE SE CONCOIT QUE POUR DES ACTES ILLICITES TENDANT A L'APPROPRIATION D'UNE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REIMS, 22 DECEMBRE 1970 X..., AGRICULTEUR ELEVEUR, AVAIT EN TANT QU'ACQUEREUR DE PLUSIEURS TETES DE BETAIL POUR LE PRIX DE 56500 FRANCS, ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE DE CE MONTANT TIREE SUR LUI PAR LA SOCIETE CHARLES RENAULT VENDERESSE ; QUE LEDIT EFFET REMIS PAR CETTE DERNIERE A LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL, POUR ESCOMPTE, N'AYANT PAS ETE REGLE A SON ECHEANCE LA BANQUE L'A FAIT PROTESTER...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - VENTE - CONCESSION - RESILIATION PAR LE CONCEDANT - AUTORISATION DU CONCESSIONNAIRE A... ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 71-12806 ET N° 71-12461 RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE MILUPA ET PAR LA SOCIETE SODIPHAL SONT DIRIGES CONTRE UNE MEME DECISION ; QU'IL ECHET DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE MILUPA AYANT RESILIE LE CONTRAT DE CONCESSION...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - VENTE - CONCESSION - RESILIATION PAR LE CONCEDANT - CONDAMNATION DU CONCEDANT A L 'EXECUTION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE MILUPA AYANT RESILIE LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QUI LA LIAIT A LA SOCIETE GLAXO, CELLE-CI, EN ATTENDANT LA SOLUTION DU LITIGE PAR LA JURIDICTION ARBITRALE, A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE MILUPA A LUI LIVRER LES MARCHANDISES...