La jurisprudences de France - page 141883

02,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Publicité sur les propriétés communales et sur les palissades provisoirement aménagées sur la... REQUETE DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE DU 5 AVRIL 1962 REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TOULOUSE DU 19 DECEMBRE 1961 CONCEDANT POUR HUIT ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 A LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, LE DROIT D'AFFICHAGE ET DE PEINTURES D'ENSEIGNES OU DE...

01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Nature de l'organisme... RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 21 NOVEMBRE 1962 PORTANT REJET DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE RESINOVA, DONT LE SIEGE EST A VESOUL HAUTE-SAONE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 JUIN 1955, ENSEMBLE LES...

AFFICHAGE ET PUBLICITE. - REGLEMENTATION..* PUBLICITE SUR LES AUTOROUTES - APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943. POUR REGLEMENTER LA... VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AVRIL 1965 ET 3 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU VAUCLUSE DU 2 AVRIL 1964 INTERDISANT TOUTE PUBLICITE SUR LA PARTIE DE L'AUTOROUTE A 7 COMPRISE ENTRE LES ROUTES NATIONALES 573 ET...

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Examen des moyens - Moyens expressément abandonnés. 54-07-01-04... 1° REQUETE DU SIEUR A... SALAH, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A PRONONCE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ALBAN EN DATE DES 22 AOUT 1957, 28 OCTOBRE 1961 ET 5 AVRIL 1963, CONCERNANT LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU SIEUR A... ; 2° RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT AUX MEMES FINS. VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; LE DECRET DU 20 MAI...

48-02-01-09,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Allocation annuelle aux... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., DEMEURANT A BORDEAUX-CAUDERAN GIRONDE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL ET LE 16 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1967 CONFIRMEE LE 12 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... REQUETE DE LA COMMUNE DE L'HOPITAL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... BERNARD LA SOMME DE MILLE HUIT CENT CINQUANTE TROIS FRANCS HUIT CENTIMES AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 JUILLET 1965, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 6 DECEMBRE 1963, RUE DE CARLING DANS L'AGGLOMERATION DE L'HOPITAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - PROROGATION..* PRESCRIPTION... CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DES PRESCRIPTIONS DIVERSES FIGURANT AU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU MARCHE PASSE ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROMANS ET L'ENTREPRISE VALETTE ET MOMMEE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A ROMANS, CITE JULES NADI, EST IMPOSEE L'OBSERVATION ; A DES NORMES FRANCAISES DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION "AFNOR" ... ; QUE L'ARTICLE 1545 DE LA NORME AFNOR P. 03. 001 STIPULE QUE "LA DATE DE...

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" et de "cas social... RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, SUR LA DEMANDE DU SIEUR A..., LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1967 DU CONSEIL DE REVISION DU PUY-DE-DOME LUI REFUSANT LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE EN VUE DE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI N° 65-550...

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" - Ressources à prendre... VU LE RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 FEVRIER 1968 DU CONSEIL DE REVISION DU RHONE CLASSANT LE SIEUR X... ROBERT DANS LA CATEGORIE 1C DES SOUTIENS DE FAMILLE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS... SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX LA DEMANDE DONT L'AVAIT SAISI LE SIEUR DE A... ET QUI TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR TANT DE L'ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1961, RAPPORTANT UNE DECISION DE SURSIS A STATUER PRISE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE...