La jurisprudences de France - page 141869
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1966, JURITEXT000006972766
DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES COMPORTEMENT DU CONJOINT COMPORTEMENT JUSTIFIANT LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS EXAMINER UN GRIEF PRIS DE CE QUE LA FEMME N'AURAIT PAS SATISFAIT A UNE SOMMATION DE RAPPORTER DES OBJETS DE LA COMMUNAUTE QU'ELLE AURAIT EMPORTES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE ET QU'ELLE A EXACTEMENT ANALYSEES, X... DEMANDAIT QUE LE DIVORCE FUT PRONONCE EN RAISON DU REFUS DE SA FEMME DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE...
| France, Conseil d'État, 23 février 1966, 53269
17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE -Recours relatifs à des actes concernant des agents appartenant à la...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 55002
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 55686
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Non-lieu. ...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 60776
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - REGLE DU...
| France, Conseil d'État, 23 février 1966, 60782
135-02-03-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES -Fonctionnement...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 60964
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 62286 et 67432
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 62461
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Chose jugée. ...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 62474
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION...
