La jurisprudences de France - page 141780

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Délai - Inobservation - Effet. * PROCEDURE CIVILE - Irrégularité -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 72 ET 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 81-4 DU MEME CODE, DANS SA TENEUR RESULTANT DU DECRET N° 67-1072, DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A L'ESPECE; ENSEMBLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'AVOUE DU DEMANDEUR QUI ENTEND SAISIR EFFECTIVEMENT LE TRIBUNAL DE SA DEMANDE DOIT, AUSSITOT EXPIRE LE DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI AU DEFENDEUR PAR L'ASSIGNATION, DEPOSER AU GREFFE...

1 BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local à usage d'habitation - Local utilisé commercialement avant le 1er... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEQUE B..., ARTISAN CORDONNIER, OCCUPAIT AVEC SON EPOUSE UN LOGEMENT DE DEUX PIECES A USAGE MIXTE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ANTIBES APPARTENANT INDIVISEMENT A VASSIVIERE ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BARHODANIENNE, QU'A LA SUITE DU DECES DE B..., SURVENU LE 1ER JANVIER 1954, VEUVE B... OCCUPA LES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION APRES TRANSFORMATION DE L'UNE DES PIECES DITE...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant - Personnes à charge -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VERA, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A MARSEILLE, DONNE EN LOCATION A COSTE, DECEDE LE 11 MAI 1966 A L'AGE DE 89 ANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DECIDE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN QUALITE DE PERSONNE A CHARGE AYANT VECU HABITUELLEMENT AVEC COSTE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, AU MOTIF QUE LE BAILLEUR N'ETABLISSAIT PAS QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR...

PROXENETISME - Interdiction d'exploiter certains établissements - Infraction à l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 - Exploitation... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° FEMME X... MARGUERITE, EPOUSE Y..., 2° FEMME X... MARIE, DIVORCEE LE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 MAI 1969, QUI LES A CONDAMNEES POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'UN HOTEL, CHACUNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL DE CAEN SIS A PARIS, PASSAGE BASFOUR; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE...

1 NOTAIRE - Action en responsabilité contre la Chambre départementale - Conclusions - Réponse suffisante. * PROCEDURE CIVILE - Sursis à... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE MAITRE X..., ALORS NOTAIRE A MARSEILLE, A ASSIGNE, LE 14 MARS 1955, LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE EN PAIEMENT DE 100 MILLIONS DE DOMMAGES-INTERETS, REPRESENTANT, D'APRES LUI, LE MONTANT DU DOMMAGE QUE LUI AURAIENT OCCASIONNE LES AGISSEMENTS DE LA DEFENDERESSE; QU'A LA SUITE DU DECES DE MAITRE X..., SA VEUVE A REPRIS L'INSTANCE; QUE STATUANT, APRES DE MULTIPLES...

1 SAISIE ARRET - Autorisation - Compétence - Président du Tribunal de commerce non. * TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA BANQUE PHOCEENNE, AUTORISEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A FAIT PRATIQUER LE 14 DECEMBRE 1959, UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE EAUX, GAZ, IRRIGATION DITE EGI ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE ET DE LA BANQUE WORMS; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 22 DECEMBRE 1959 A DONNE MAINLEVEE EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE...

ACTION OBLIQUE - Procédure - Mise en cause du débiteur - Cas - Action en payement du créancier sur les sommes réintégrées dans le patrimoine... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION OBLIQUE A LA MISE EN CAUSE DU DEBITEUR PAR SON CREANCIER, CE DEBITEUR DOIT, EN REVANCHE, ETRE APPELE A L'INSTANCE LORSQUE LE CREANCIER NE SE CONTENTE PAS D'EXERCER LES DROITS DE SON DEBITEUR PAR LA VOIE OBLIQUE ET RECLAME LE PAIEMENT DE CE QUI LUI EST DU SUR LES SOMMES REINTEGREES, PAR LE JEU DE CETTE ACTION, DANS LE PATRIMOINE DE CE DERNIER; ATTENDU...

MEDECIN CHIRURGIEN - Médecin anesthésiste - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de prudence et de diligence - Paralysie du bras... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1965, PANCRAZI A ETE OPERE D'UN ULCERE DUODENAL PAR LE DOCTEUR Y..., ASSISTE DE LA DAME X..., MEDECIN-ANESTHESISTE; QU'A SON REVEIL, APRES L'OPERATION, PANCRAZI SE TROUVA PARALYSE DES DEUX BRAS; QUE, PAR LA SUITE, IL RECOUVRA PARTIELLEMENT L'USAGE DU BRAS GAUCHE, MAIS QU'IL DEMEURA DEFINITIVEMENT PARALYSE DUBRAS DROIT; QUE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR LUI, LA COUR D'APPEL A MIS...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification à avoué non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Signification - Signification à... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR BOUTANT LE 7 AOUT 1967, D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE SIGNIFIE A SA PERSONNE MEME LE 1ER JUILLET 1967 ET SIGNIFIE A SON AVOUE SEULEMENT LE 7 JUILLET 1967; QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE QUI FAIT COURIR LES DELAIS DE RECOURS D'UNE DECISION JUDICIAIRE CONSTITUERAIT UN ACTE D'EXECUTION ET NE SAURAIT ECHAPPER A LA...