La jurisprudences de France - page 141742

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE SAINT-DIZIER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 9 FEVRIER 1973, QUI L'A DEBOUTE DE L'ACTION CIVILE ENGAGEE CONTRE X... HUBERT, PREVENU ET LA SOCIETE RONOT CIVILEMENT RESPONSABLE DU CHEF D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - MembreS - Temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions - Participation à... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE SAINT-DIZIER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 FEVRIER 1973, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE CONTRE X... MICHEL, PREVENU, ET LA SOCIETE HARVESTER FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE, DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

CASSATION - Intérêt - Condamné - Grief dirigé contre une disposition d'un arrêt faisant droit à ses conclusions - Frais et dépens. Le... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 29 MAI 1973 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DU PREVENU, DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET LES DEPENS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET...

1 PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Caractère. Voir sommaire suivant. 2 CASSATION - Pourvoi - Délai - Calcul - Jour... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 5 JUILLET 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE, SUR CE POINT, AUCUNE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Constatations suffisantes. Lorsqu'un arrêt constate que la... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Personne ayant procédé à l'enquête de persoNnalité de l'inculpé. * EXPERTISE -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... YANNICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 283 ET 284, DES ARTICLES 281 ET 329 DU MEME CODE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE...

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES 1...

20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Commission de contrôle des banques - Responsabilité - Absence. 20-02 Victime du krach d'une banque...

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Article 4 du décret n. 58-1466 du...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession sur le domaine public maritime - Concession à charge d'endigage -...