| France, Tribunal administratif de Nice, 22 mai 1974, CETATEXT000008273708
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273708
Date de la décision : 22/05/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Commission de contrôle des banques - Responsabilité - Absence.
20-02 Victime du krach d'une banque n'étant pas fondée à prétendre que le préjudice qu'elle a subi serait imputable à une faute lourde de la commission de contrôle des banques, seule susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat : les détournements dont ont été victimes les déposants n'ont été rendus possibles que par une utilisation systématique de faux en écritures que les experts judiciaires n'ont pu mettre en évidence qu'en ayant recours à des graphologues : les disponibilités de l'intéressé ne figuraient pas dans les écritures comptables soumises au contrôle mais étaient suivies dans le cadre d'une comptabilité occulte dont seule la procédure pénale a revélé l'existence.
Références :
Loi du 19 juin 1930 art. 1
Loi du 13 juin 1941 art. 52, 51 et 7
Loi 45-15 du 02 décembre 1945 art. 15
Ordonnance 45-1088 du 30 mai 1945 art. 14 ET 15
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1974-05-22;cetatext000008273708
