22/05/1974 | FRANCE | N°CETATEXT000008263716
| France, Tribunal administratif de Rennes, 22 mai 1974, CETATEXT000008263716
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263716
Date de la décision : 22/05/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Article 4 du décret n. 58-1466 du 31 décembre 1958 - Octroi de l'autorisation - Conformité du lotissement avec les dispositions du réglement local d'urbanisme.
68-04-02 N'est pas conforme au règlement local d'urbanisme un lotissement autorisé en vertu d'une dérogation elle-même justifiée par une dérogation antérieure, consentie en application de dispositions spéciales de ce règlement. Illégalité de l'arrêté préfectoral approuvant le projet de lotissement.
Références :
Décret 58-1466 du 31 décembre 1958 art. 4
Composition du Tribunal
Président : M. Bonneau
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1974-05-22;cetatext000008263716
