| France, Tribunal administratif de Rennes, 22 mai 1974, CETATEXT000008263722
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263722
Date de la décision : 22/05/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
24-01-03-01[1], 68-02-02-03[2] Z.A.C. ayant pour objet la réalisation d'un complexe touristique comprenant un port de plaisance, une zone complémentaire d'hébergement touristique et les équipements d'infrastructure et de superstructure nécessaires à cet ensemble. Illégalité de l'arrêté préfectoral approuvant le plan d'aménagement de la Z.A.C. dès lors que celui-ci a pour effet de bouleverser au détriment de l'Etat l'économie d'une concession à charge d'endigage, consentie au profit d'une commune.
24-01-03-01[2], 68-02-02-03[3] Z.A.C. ayant pour objet la réalisation d'un complexe touristique comprenant un port de plaisance, une zone complémentaire d'hébergement touristique et les équipements d'infrastructure et de superstructure nécessaires à cet ensemble. Illégalité de l'arrêté préfectoral approuvant le plan d'aménagement de la Z.A.C. dès lors qu'il ne résulte d'aucune disposition législative que les terrains soustraits artificiellement à l'action de la mer en vertu d'une concession d'endigage pourraient être affectés à un usage privé.
68-02-02-03[1] Illégalité d'un arrêté préfectoral approuvant le plan d'aménagement d'une Z.A.C. dès lors que ce plan prévoyait que ses dispositions se substitueraient à celles du décret du 30 novembre 1961 dit "règlement national d'urbanisme".
68-02-02-03[4] Z.A.C. ayant pour objet la réalisation d'un complexe touristique comprenant un port de plaisance , une zone complémentaire d'hébergement touristique et les équipements d'infrastructure et de superstructure nécessaires à cet ensemble. L'enquête publique préalable à l'approbation du plan d'aménagement de la Z.A.C. doit être regardée comme irrégulière dès lors qu'il ressort de la comparaison du bilan financier soumis à la Commission Régionale des Opérations Immobilières, de l'Architecture et des Espaces Boisés et du bilan prévisionnel soumis à l'enquête que la part des dépenses incombant aux collectivités publiques a été délibérément sous-évaluée au moyen de l'exclusion des dépenses afférentes à l'opération portuaire.
Références :
Code de l'urbanisme 16
Code de l'urbanisme 91
Décret 59-701 du 06 juin 1959 Titre I
Décret 61-1298 du 30 novembre 1961 Réglement national d'urbanisme
Décret 69-500 du 30 mai 1969 art. 6 et 2
Loi 63-1178 du 28 novembre 1963 art. 1
Loi 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1974-05-22;cetatext000008263722
