La jurisprudences de France - page 141682

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - DEMANDE - REJET MOTIVE PAR L'EXISTENCE D'UNE EMPRISE - CESSATION DE L'EMPRISE - Portée... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS APPUYEES PAR EUX SUR LE MUR SEPARATIF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'OFFRE FAITE PAR LES EPOUX Y... D'ACHETER LA MITOYENNETE DE CE MUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, IL RESULTAIT D'UN PREMIER JUGEMENT 12 DECEMBRE 1968 DONT L'ARRET RECONNAIT QU'IL A ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE...

1 ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POINT DE DEPART.- RECOURS DU TIERS CONTRE L'ASSURE - LIMITES - DUREE... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DECIDE DANS SON TROISIEME ALINEA QUE, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTE PAR LE PREMIER ALINEA NE COURT QUE DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE, EST SANS EFFET SUR LA DUREE DE LA GARANTIE TELLE QUE CELLE-CI A ETE CONVENUE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - CLAUSE D 'EXONERATION - CLAUSE VISANT DES DEGATS DES EAUX ET DU GEL. * RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SERTEN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ENVISAGEAIT LA DEMOLITION, AVAIT OBTENU LE DEPART DE SES LOCATAIRES, A L'EXCEPTION DE PASCALLON QUI CONTINUAIT A EXPLOITER UN COMMERCE DANS LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE, DANS LA NUIT DU 8 AU 9 JANVIER 1971, UNE INONDATION, PROVOQUEE PAR LE GEL DANS LES LOCAUX INOCCUPES DU PREMIER ETAGE, A TRAVERSE LE PLAFOND DU REZ-DE-CHAUSSEE ET CAUSE DES DEGATS...

VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CONVENTION INDIVISIBLE - NULLITE DE TOUTES SES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 NOVEMBRE 1970, BELORGEY A VENDU AUX EPOUX X... L'APPARTEMENT QU'IL POSSEDAIT AU DEUXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE A DIJON POUR LA SOMME DE 25 000 FRANCS ; QU'AVANT LE 31 MARS 1971 ET APRES PAIEMENT COMPTANT PAR X... DE LA SOMME DE 10 000 FRANCS, UN COMPROMIS DE VENTE POUR LA SOMME DE 15 000 FRANCS DEVAIT ETRE ETABLI POUR ETRE REMIS AU NOTAIRE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE...

1 SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - ELARGISSEMENT - PASSAGE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE. USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME C... AYANT RECLAME L'EXTENSION DE SON PASSAGE A TRAVERS LE Z... DE LOURIAC, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PORTE DE 1,50 METRE A 3 METRES LA LARGEUR DE CE PASSAGE AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE PAR DES ELEMENTS PERSONNELS AU PROPRIETAIRE DU Z... DOMINANT OU A SES OCCUPANTS ET QUE LES CONDITIONS ACTUELLES DE LA VIE RENDAIENT INDISPENSABLE LA POSSIBILITE DE GARER UNE VOITURE AUTOMOBILE SUR LE...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - APPLICATION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE - URBANISME - PERMIS DE... SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION LE FOYER MANCEAU A FAIT EDIFIER A L'UNE DES ENTREES DE LA RUELLE SAINTE-BARBE, AU MANS, UN GROUPE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES A LA FAVEUR D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE COMPORTANT NOTAMMENT L'OBLIGATION DE CONSERVER ET AMENAGER L'ACCES A LA RUELLE ; QUE FAISANT VALOIR QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE FOYER MANCEAU...

1 INDIVISION - BAIL EN GENERAL.- BAIL CONSENTI PAR DES INDIVISAIRES A L'UN D'EUX - ACTION EN PAYEMENT DU LOYER. * BAIL EN GENERAL.- PRIX -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1960, DAME A... VEUVE Y... A "CONFIE" A X... "LA GERANCE" D'UNE IMPORTANTE PROPRIETE RURALE, ETANT PRECISE QUE "POUR CHACUNE DES CINQ PREMIERES ANNEES, M X... GARANTIT D'ORES ET DEJA A MME Z... UN MINIMUM DE REDEVANCES DE 1 000 FRANCS PAR AN" ET QUE "TOUS LES CINQ ANS A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1965, LES PARTIES SE METTRONT D'ACCORD POUR ETABLIR LA REDEVANCE DES CINQ ANNEES...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIE - DECES - CLAUSE D 'AGREMENT DE L'HERITIER PAR LA SOCIETE - APPLICATION - HERITIER DEJA ASSOCIE.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SONT LIBREMENT TRANSMISSIBLES PAR VOIE DE SUCCESSION, LES STATUTS POUVANT TOUTEFOIS STIPULER QUE L'HERITIER NE DEVIENDRA ASSOCIE QU'APRES AVOIR ETE AGREE DANS LES CONDITIONS QU'ILS PREVOIENT ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE CARLTON AVAIT POUR MEMBRES...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - LIEN DE CAUSALITE - CONSTATATION SUFFISANTE - CONDAMNATION A LA REPARATION DU PREJUDICE TOTAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 13 DECEMBRE 1965 CARLETTO, VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A EU LA JAMBE DROITE FRACTUREE, A ETE HOSPITALISE A LA CLINIQUE SAINTE-CROIX OU LE DOCTEUR X... A PROCEDE A LA REDUCTION DE LA FRACTURE ET AU PLATRAGE DE LA JAMBE ; QUE CARLETTO AYANT DU, PAR LA SUITE SUBIR L'AMPUTATION DE CETTE JAMBE QUI AVAIT ETE ATTEINTE PAR LA GANGRENE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS X...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - LIEN DE CAUSALITE - INJECTION D'UN PRODUIT SCLEROSANT - INJECTION DANS UN VAISSEAU. *... SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RABISSONI AYANT PRESENTE UN ETAT FEBRILE, LE DOCTEUR A... PENSANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CRISE DE PALUDISME LUI A INJECTE PAR VOIE INTRAMUSCULAIRE QUATRE CENTIMETRES CUBES DE QUINOFORME LACROIX ; QUE CETTE INJECTION QUI A ETE TRES DOULOUREUSE A ENTRAINE UNE NECROSE ENTENDUE ET PROFONDE DE LA FESSE DROITE AVEC OSTEITE EXTENSIVE DU BASSIN ET DE LA HANCHE DROITE ; QUE RABISSONI, QUI, EN DEPIT DE...