La jurisprudences de France - page 141629

MEDECIN CHIRURGIEN - ASSOCIATION - CONTRAT DE COLLABORATION CHIRURGICALE - CONVENTION ENTRE PRATICIENS POUR L'EXERCICE DE LEUR ART DANS UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X..., QUI PRATIQUAIT LA CHIRURGIE DANS LA CLINIQUE SAINT-JEAN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A MIS CETTE CLINIQUE A LA DISPOSITION DU DOCTEUR Y..., A PARTIR DE 1963, POUR QU'IL Y EXERCE SON ART CONCURREMMENT AVEC LUI, LES HONORAIRES ETANT MIS EN COMMUN ET PARTAGES APRES LE PAIEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE, PAR LETTRE DU 12 JUIN 1968, X... A FAIT CONNAITRE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voirie - Voie privée - Ouverture à la circulation publique - Syndicat des copropriétaires - Association syndicale... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU PLACEE DANS LE SOUS-SOL DE LA VOIE PRIVEE DITE RUE DE CHAUMONT, A PARIS, A CAUSE D'IMPORTANTS DEGATS A L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET X... DE CETTE VOIE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS ONT SUBI, QUE, PRENANT ARGUMENT DE L'OUVERTURE DE LA VOIE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR UNE DECISION DE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Délai -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, FAITE LE 17 AOUT 1973, ET REITEREE LE 14 SEPTEMBRE 1973, DAME X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN DATE DU 3 JUILLET 1973, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES LUI A NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 25 JUILLET 1973 RECU LE 8 AOUT 1973...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - MEMOIRE - COMMISSAIRE... SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE ; QU'AUCUN TEXTE NE LUI CONFERE LE DROIT DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ECARTE DES DEBATS LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - VINS - VIGNES - DECLARATION D'ARRACHAGE - FAUSSES DECLARATIONS - SANCTIONS. SE REND COUPABLE D'UNE INFRACTION AUX... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR FAUSSES DECLARATIONS D'ARRACHAGE DE VIGNES A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A QUATRE AMENDES FISCALES DE 3000 FRANCS CHACUNE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 37 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1ER DE...

PEINES - SURSIS - SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE - OBLIGATIONS SPECIALEMENT IMPOSEES ARTICLES R 58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GERMAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 JUIN 1973, QUI A ORDONNE L'EXECUTION PARTIELLE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT PRECEDEMMENT PRONONCEE CONTRE LUI ET ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 742 ET 742-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENSEMBLE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - PREPOSE - EXERCICE DES FONCTIONS - ABUS - LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'EXERCICE DES FONCTIONS ET LE... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... Y... PINTO ; 2° Z... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13° CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 400 FRANCS ET DEUX FOIS 100 FRANCS D'AMENDE POUR CHASSE A L'AIDE D'ENGIN ET INSTRUMENT PROHIBES ET AVEC USAGE D'UNE AUTOMOBILE, SANS PERMIS, SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE ET A DECLARE Z... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fourniture de produits ou de services - Nécessité. Constatant que... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 18 DECEMBRE 1973 D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X..., ELEVEURS DE VOLAILLE, A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE "COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIAL DE PENTHIEVRE" C A C P POUR AVOIR ROMPU UNILATERALEMENT LA CONVENTION "D'ELEVAGE DE PONDEUSES" QUI LES LIAIT A CETTE SOCIETE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONTRAT D'INTEGRATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DES ELEVEURS EST...

ABUS DE BLANC-SEING - PREUVE - REMISE DE L'ACTE - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - PROCES-VERBAL... REJET DU POURVOI FORME PAR X... WOLF, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS DE POLICE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MARS 1974, LE CONDAMNANT, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ABUS DE BLANC-SEING ET CONTRAVENTION D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A LA CONFUSION AVEC UNE PEINE PRECEDENTE ET A 100 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION REPROCHEE AU...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - FRAUDES FISCALES - SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAYEMENT DE L'IMPOT - PROMOTEUR IMMOBILIER -... REJET DU POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 AVRIL 1974 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE SA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE MOYEN DIT " MOYEN UNIQUE ", PRESENTE DANS LE PREMIER MEMOIRE DU DEMANDEUR, DE LA VIOLATION DES...