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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 91468
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Eléments à prendre en... REQUETE DU PREFET DU NORD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ARRETE DU 25 FEVRIER 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE DE TERRAINS BATIS ET NON BATIS COMPRIS DANS LES NOUVEAUX ALIGNEMENTS DES RUES DE PAS, DES POISSONCEAUX, DU NOUVEAU-SIECLE ET SAINT-ETIENNE, A LILLE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 13...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 92333
18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ANTIBES ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ANTIBES EN DATE DU 30 AOUT 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET ET 4 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 21 février 1975, 73-11955
SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - OBSTACLES - PRET CONSENTI A LA COOPERATIVE PAR UNE CAISSE DE CREDIT... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROUSSEL, POYANT, GUILLERIE, SASSIER, LIGEARD, ROY ET LEROUX-CHRETIEN, ASSOCIES DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT EPAIN, ONT DONNE LEUR DEMISSION POUR LA DATE D'EXPIRATION DE LEUR PERIODE D'ENGAGEMENT; QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE D'ACCEPTER CES DEMISSIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL, QUE CELLES-CI NE PRODUIRAIENT EFFET QU'A COMPTER DU JOUR OU LA...
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 21 février 1975, CETATEXT000008264305
66-01 TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - Licenciement d'un salarié soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail - Incompétence en...
| France, Tribunal administratif de Nice, 21 février 1975, CETATEXT000008276663
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 1975, 73-10033
1 SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - ENCHERES - AVOUE - POUVOIR POUR ENCHERIR - EXISTENCE - JUGEMENT D'ADJUDICATION LA CONSTATANT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE A LA REQUETE DE LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD ET L'UNION PARISIENNE, LA SOCIETE BUREAU D'AFFAIRE LYONNAIS BAL A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 131000 FRANCS SUR LA REQUISITION DE L'AVOUE BOUCHARD SUPPLEANT L'AVOUE X... AU VU D'UN POUVOIR QUI N'A PAS ETE ANNEXE A LA MINUTE DE LA DECLARATION ; QUE POURSUIVIE POUR FOLLE ENCHERE, LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1975, 73-11661
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - PAYEMENT - MERE CELIBATAIRE A LA CHARGE DE SES PARENTS. EST EN DROIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVAIT VERSER A DAME X... LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE POUR SA FILLE NEE LE 10 AOUT 1971, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.522 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE EST DUE SIX MOIS APRES LA NAISSANCE A LA CONDITION QUE L'ENFANT SOIT ENCORE VIVANT A CETTE DATE ET A LA CHARGE DE SES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1975, 73-12909
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - DEBITANT DE TABAC. * TABAC - DEBIT DE TABAC - DEBITANT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECLARATION DE LEURS REVENUS PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DOIT PORTER, POUR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1975, 73-12916
INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Sommes correspondant à des dépenses engagées antérieurement - Intérêts... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DESBORDES AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME BARRIERE, L'OUVRIER METALLURGISTE POUR QUI IL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE LE PREJUDICE AINSI QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET ORDONNE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1975, 73-13846
SECURITE SOCIALE - Assujettis - Chirurgien-dentiste - Chirurgien-dentiste collaborateur d'un confrère. * CHIRURGIEN-DENTISTE - Sécurité... SUR LE MOYENS UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CLUSEL, CHIRURGIEN-DENTISTE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE CABINET DENTAIRE DE MURET AVEC QUI IL ETAIT LIE PAR UN "CONTRAT D'ASSISTANT -COLLABORATEUR" EN DATE DU 17 MARS 1967 POUR UNE DUREE DE 24 MOIS, SAUF DENONCIATION AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET QUI AVAIT MIS A SA DISPOSITION UN POSTE DENTAIRE TECHNIQUEMENT AMENAGE DANS SON PROPRE LOCAL PROFESSIONNEL...