| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 21 février 1975, CETATEXT000008264305

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264305
Date de la décision : 21/02/1975
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - Licenciement d'un salarié soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail - Incompétence en matière d'indemnités de préavis de licenciement.

66-01, 66-02 En l'absence de toute disposition du code du travail, incompétence d'un inspecteur du travail pour décider qu'un salarié licencié par son employeur a droit à des indemnités de préavis ou de licenciement.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Licenciement - Indemnisation - Incompétence de l'inspecteur du travail.

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1975-02-21;cetatext000008264305