La jurisprudences de France - page 141553

1 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - CONDAMNATION AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE LA MINEURE X... MARIE-CHRISTINE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES, LA DAME Y... ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 217 ET R 219 DU CODE DE LA ROUTE...

1 CASSATION - PEINE JUSTIFIEE - ERREUR DE QUALIFICATION - AUTEUR D'UN DELIT DE FALSIFICATION DE CHEQUES POURSUIVI POUR ESCROQUERIE. VOIR... REJET DU POURVOI DE X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 8 FEVRIER 1974, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 406, 408 DU CODE PENAL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - QUITTANCE DELIVREE A L'ASSUREUR - DEMANDE COMPLEMENTAIRE D'INDEMNISATION. * RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LENGLET ET LA SOCIETE SAIGET PRESSES SCHULER, SON EMPLOYEUR, DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONAL EMPLOYERS MUTUAL A INDEMNISER LENGLET POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL ETAIT ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEJA RECU UNE SOMME DE 13600 FRANCS POUR LAQUELLE IL AVAIT DELIVRE UNE QUITTANCE DECLARANT LES ASSUREURS QUITTES ET DECHARGES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - PRESOMPTION DE LA PRESENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY A INDEMNISER LES VICTIMES DE L'ACCIDENT, CAUSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON ASSURE CLAVEL, LEQUEL ETAIT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, MAIS VOYAGEAIT EN COMPAGNIE DE DEMOISELLE X..., QUI EN ETAIT DEMUNIE, ET A TROUVE LA MORT AVEC ELLE, SANS QUE L'ON SUT LEQUEL D'ENTRE EUX CONDUISAIT LE VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QU'A L'EFFET DE REJETER LE MOYEN TIRE PAR LA...

GAGE - VALEURS MOBILIERES - TITRES AU PORTEUR - DEBITEUR COMMERCANT - PREUVE DU GAGE. * GAGE - GAGE COMMERCIAL - PREUVE. * NANTISSEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE GAGE CONSTITUE PAR UN COMMERCANT SE CONSTATE, A L'EGARD DES TIERS COMME A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GUIRAUD, CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, AYANT ADMIS LA TOTALITE DE SA CREANCE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, LA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL ET COMPAGNIE, PRETENDANT ETRE DETENTRICE D'UN GAGE...

1 FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE - PREUVE PAR TOUS... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - CONDAMNE D. AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DAME L. A MIS AU MONDE, LE 11 FEVRIER 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE EST SUBORDONNEE A LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE LA MERE ET LE...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - VENTE - RESOLUTION - CONDAMNATION A LA RESTITUTION DE LA CHOSE ET DU PRIX - EXPERTISE ORDONNEE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE LA VENTE D'UN FOUR DE BOULANGERIE CONSENTIE PAR ALEJOS A PUDEBAC LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 1ER JUIN 1971, CONDAMNE ALEJOS A RESTITUER A PUDEBAC LA SOMME DE 51.300 F, MONTANT DU PRIX DE VENTE, ET CE CONTRE REMISE DU FOUR ; ATTENDU QUE PUDEBAC AYANT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DIFFICULTE SURVENUE POUR L'EXECUTION DE CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, L'ARRET MAINTENANT...

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - LIGNE TELEPHONIQUE - INSTALLATION - CONTRAT D'ENTRETIEN - VISITES PREVENTIVES - NECESSITE - CLAUSE IMPRECISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUETRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, 19 FEVRIER 1973 A PRONONCE LA RESOLUTION, AUX TORTS DE LA SOCIETE DES TELEPHONES, D'UN CONTRAT DU 31 JANVIER 1969 CONCERNANT LA FOURNITURE ET L'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION PAR ELLE MISE EN PLACE A L'HOSTELLERIE DE LA BARGE ET QUI, DEPUIS SA MISE EN SERVICE, N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUNE VISITE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE SEUL DOCUMENT OU IL EST QUESTION DE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - PROVISION - PRESOMPTION - PREUVE CONTRAIRE - ABSENCE - EFFET. * EFFETS DE COMMERCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 JUIN 1973, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A MAISONS-ALFORT LA SCI ET ZECRI, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE CETTE SOCIETE, A PAYER A BASTIDE LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES A SON ORDRE ET ACCEPTEES PAR LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI, A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TOUTRA AVEC QUI ELLE...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - EXISTENCE D'UN CONTRAT. NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL, ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DU DROIT, TEL UN CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE LE 17 NOVEMBRE 1970 AVEC VEUVE JOUANNEAU, GONIN A FAIT EFFECTUER PAR DIVERS ENTREPRENEURS, DANS UN LOCAL A...