La jurisprudences de France - page 141482

ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Voies de recours - Tierce-opposition - Personne pouvant l'exercer - Gardien du mineur - Définition -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 375 - 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI SONT CONFIES PAR LE JUGE DES ENFANTS ; QU'A CE TITRE IL EST RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION QUI DONNE MAINLEVEE DE CETTE MESURE DE GARDE DES LORS QU'IL N'Y A POINT ETE PARTIE ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 AOUT 1971, EXECUTOIRE...

1 AMNISTIE - TEXTES SPECIAUX - LOI DU 16 JUILLET 1974 - AMNISTIE DE DROIT - AMENDE SEULEMENT ENCOURUE - CONTREFACON - CONFISCATION DES... AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUIN 1973 QUI, POUR CONTREFACON, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974, LES DELITS POUR...

MARQUES DE FABRIQUE - DEPOT - DEPOT ANTERIEUR A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 - PROTECTION - DUREE. * MARQUES DE FABRIQUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE DE L'OUEST SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE S'ETAIT RENDUE COUPABLE, AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1971, D'UNE CONTREFACON OU D'UNE IMITATION ILLICITE DE MARQUE, EN UTILISANT, POUR DESIGNER LES PRODUITS DE SA FABRICATION, LE VOCABLE SOGEMO QUE LA SOCIETE AUTOMATISATION SOGEMO REVENDIQUAIT A TITRE DE MARQUE DEPOSEE, LA COUR D'APPEL A...

1 CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ARRET STATUANT SUR UN CONTREDIT - EXPROPRIATION. *... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74 - 70 294 ET N° 74 - 11 481 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 74 - 70 294 : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DAMES Y..., X... ET Z... S'ETANT POURVUES EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974 PAR LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, PAR DECLARATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12, 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 5 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QU'EST SEULE COMPETENTE, POUR FIXER LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL SPECIALEMENT COMPOSEE A CET EFFET ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR CHAUDET A L'OCCASION DE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE...

48-01-05 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - FORFAIT DE LA PENSION - Forfait excluant toute autre...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Traité de...

19-04-02-05-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... REQUETE DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 28 OCTOBRE 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A AUTORISE UNE COUPE NON REGLEE DANS LES FORETS DOMANIALES DE L'AUDE, AINSI QUE DE LA DECISION DU 27 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DUDIT OFFICE A REJETE LEUR RECOURS GRACIEUX DU 2 JUIN 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... REQUETE DE LA VILLE DE RENNES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT LA VILLE REQUERANTE RESPONSABLE DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LE SIEUR Y... MIS A REGULARISER SA SITUATION EN QUALITE D'ENSEIGNANT A L'ECOLE REGIONALE D'ARCHITECTURE DE RENNES DEPUIS LA RENTREE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-69 ET REJETANT LES CONCLUSIONS DE LA VILLE REQUERANTE TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE L'ETAT ; VU LE DECRET DU 23 JANVIER 1903 ; LE DECRET DU 30...