| France, Tribunal administratif de Lyon, 04 mars 1975, CETATEXT000008270676
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270676
Date de la décision : 04/03/1975
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-05-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Plus-values de cession de biens d'actif - Transfert du patrimoine professionnel au patrimoine civil.
19-04-02-05-02 Un notaire a transféré son étude dans un immeuble neuf et a alors réuni à son habitation personnelle les locaux dans lesquels ladite étude était précédemment installée. Les opérations aboutissant à faire sortir de l'actif professionnelle un bien qui était affecté à l'exercice de la profession doivent être regardées comme entraînant la réalisation de ce bien. Assujettissement à l'impôt de la plus-value égale à la différence entre la valeur vénale des locaux et leur valeur comptable [RJ1,RJ2]
Références :
CGI 93-1
1. RAPPR. 1971-11-26, 76358, Recueil Dupont 1972 p. 46. 2. Extension aux B.N.C. de la jurisprudence en matière de B.I.C., 1974-07-10, 84702, p. 419
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1975-03-04;cetatext000008270676
