| France, Tribunal administratif de Caen, 04 mars 1975, CETATEXT000008276669
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276669
Date de la décision : 04/03/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-02-01, 01-04-03-01, 36-05-04 Les fonctionnaires originaires des T.O.M., exerçant dans la métropole, peuvent, comme les fonctionnaires métropolitains exerçant dans ces territoires, bénéficier du cumul des congés, du droit périodique à un passage gratuit et aux délais de route, pour leur permettre de prendre des congés dans leur pays d'origine. Le traité de cession du 28 mai 1956 d'un comptoir français des Indes à l'Union indienne n'a eu ni pour objet ni pour effet soit de porter atteinte à ces avantages soit d'entraîner la caducité de la loi du 2 août 1949 qui leur a reconnu ces droits et d'établir une discrimination contraire à l'article 2 de la constitution du 4 octobre 1958, sur l'égalité des citoyens.
Références :
Accord du 21 octobre 1954 France Inde
Constitution du 04 octobre 1958 art. 2
Décret du 25 septembre 1962
Loi du 02 août 1949
Traité du 28 mai 1956 France Inde
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1975-03-04;cetatext000008276669
