La jurisprudences de France - page 141434

01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... REQUETE DU SIEUR Y... PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 DECEMBRE 1971 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT DE LUI ACCORDER LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DUDIT MINISTRE DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 28 DECEMBRE 1971 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...

60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... REQUETE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 24 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... RAYMOND UNE SOMME DE 76 752,95 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 14 JUIN 1967 ET A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LE DROIT DE PRELEVER SUR CETTE SOMME 6 663,58 F, MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ; VU...

01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... 1. REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 30 JUILLET 1973 APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR EN VUE DE LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES AIX-EN-PROVENCE-FRONTIERE ITALIENNE, AUBAGNE-AURIOL ET CHATEAUNEUF-TOULON, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; 2. REQUETE DE L'ASSOCIATION DES HABITANTS DES QUARTIERS DE SUPER-LA CIOTAT ET CEYRESTE, TENDANT AUX MEMES FINS...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Agent d'assurances. ... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MAROLLEAU AGENT GENERAL D'ASSURANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE DUCASSE, SON SOUS-AGENT N'ETAIT ASTREINT A AUCUNE TACHE SEDENTAIRE AU SIEGE DE L'AGENCE, DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, D'UNE PART, DU CHEF DE SON ACTIVITE DE PROSPECTEUR, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE PARAGRAPHE 10 DU MEME ARTICLE VISANT LES SEULS SOUS-AGENTS PATENTES, ET D'AUTRE PART, DU CHEF DE SON ACTIVITE D'ENCAISSEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - RECEVABILITE DE LA DEMANDE /. * JUGEMENTS ET ARRETS - EFFET -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, ALORS QU'ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, COMME EN L'ESPECE, MECONNAIT CES DISPOSITIONS; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONTIENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR FAIRE RESSORTIR L'OBJET DU LITIGE ET LES MOYENS DES PARTIES; QU'AINSI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Article 2277 du Code civil - Application non. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR CE TEXTE POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI D'UNE OBLIGATION A ECHEANCES PERIODIQUES MAIS INDETERMINEE DANS SON MONTANT ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION A ASSIGNE LA SOCIETE...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ABUS DE FONCTIONS - CONNEXITE ENTRE LA FONCTION ET LE DOMMAGE - PREPOSE UTILISANT LE VEHICULE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE AUTOMOBILE OCCUPEE PAR LES EPOUX Y... ET UNE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE SEGIMO, CONDUITE PAR Z..., EMPLOYE DE CETTE SOCIETE ; QUE LES EPOUX Y... ET Z... FURENT TUES ; QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA SOCIETE SEGIMO ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, COMPAGNIE LE PATRIMOINE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ET LE FONDS DE GARANTIE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - TRAVAILLEUR INDEPENDANT - REVENU INFERIEUR AU MINIMUM... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE N 67-708 DU 21 AOUT 1967 ET DANS CELLE QUI EN RESULTE, 153 DU DECRET N 46-1378 DU 8 JUIN 1946, 1 ET 2 DU DECRET N46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N 72-314 DU 17 AVRIL 1972 ET DANS CELLE QUI EN RESULTE, 3 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE JEAN...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Demande - Demande par l'assuré - Délai - Augmentation à raison de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TROIS DERNIERS TEXTES QUE LE DELAI D'AJOURNEMENT DE DEUX MOIS ETAIT AUGMENTE EN RAISON DES DISTANCES, NOTAMMENT, POUR CELUI QUI DEMEURAIT DANS UNE PARTIE DU MONDE AUTRE QUE L'EUROPE; QU'IL EN ETAIT DE MEME DES DELAIS DE RECOURS EN MATIERE DE CONTENTIEUX TECHNIQUE CONTRE LA CAISSE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - DEMANDE BASEE EXCLUSIVEMENT SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE G. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'ADULTERE DE SA FEMME N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA PREUVE POUVANT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, LA COUR AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE D'UNE ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS, SANS SE BORNER A DIRE QU'ELLE NE POUVAIT SUPPLEER A L'ENQUETE CIVILE QUI N'AVAIT PAS ETE DILIGENTEE EN TEMPS VOULU ; ALORS...