La jurisprudences de France - page 141417

COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - SIGNIFICATION A L'ACCUSE - ACCUSE EN FUITE - SIGNIFICATION A PARQUET - REGULARITE -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... DETLEV ; 2° Y... JEAN-MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, EN DATE DU 5 JUILLET 1974, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A DIX-HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A QUINZE ANNEES DE LA MEME PEINE, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, ACHAT ET DETENTION D'ARMES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268...

RECIDIVE - FAITS CRIMINELS - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - CONDAMNATION ANTERIEURE A PLUS D'UN AN D'EMPRISONNEMENT - AGGRAVATION DE LA PEINE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES MOYENS RELATIFS A DE PRETENDUES IRREGULARITES DE L'INFORMATION : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "EN MATIERE CRIMINELLE L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVENU DEFINITIF...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AUTORISATION SYNDICALE - MAJORITE SIMPLE - TRAVAUX DEMANDES PAR UN... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARIE-GABRIELLE EST PROPRIETAIRE D'UN LOCAL AU REZ-DE-CHAUSSEE ET COTTALORDA PROPRIETAIRE DE DEUX MAGASINS DANS L'IMMEUBLE X... MARIE-GABRIELLE ; QUE, LOCATAIRE DES LIEUX, LA SOCIETE GOMBERT ET FILS, AUX FINS D'AMENAGER LE FONDS DE COMMERCE DE GLACES, SALON DE THE, RESTAURANT QU'ELLE AVAIT ACQUIS, A SOLLICITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - DROIT DE VOTE - DELEGATION - MANDATAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE DELEGATION PAR UN COPROPRIETAIRE DE SON DROIT DE VOTE A UN MANDATAIRE QUI NE PEUT LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT LA RECEVOIR, EMPORTE NULLITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUXQUELLES IL A PARTICIPE ; ATTENDU QUE POUR DIRE VALABLES LES RESOLUTIONS N° 1 ET 6 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 6 JANVIER 1970, ET 2 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 13 MARS 1970 DE LA COPROPRIETE X...

SPECTACLES - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES - OBLIGATIONS - OBLIGATION DE MOYENS - SECURITE DES SPECTATEURS. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X... ASSISTAIT A UN SPECTACLE DONNE PAR LA SOCIETE CENTRE ATTRACTIF JEAN RICHARD, LORSQU'ELLE A ETE BLESSEE A L'EPAULE GAUCHE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LADITE SOCIETE ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE LA DAME X... NE PROUVAIT PAS QUE LA SOCIETE CENTRE ATTRACTIF JEAN...

LOTISSEMENT - AMENAGEMENT - VOIE DE DESSERTE - ENTRETIEN - FRAIS - CHARGE. * LOTISSEMENT - REGLEMENT INTERIEUR - VOIRIE - FRAIS D'ENTRETIEN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, REDIGE PAR ACTE NOTARIE DU 1 SEPTEMBRE 1952, STIPULAIT DANS SON ARTICLE 24 INTITULE CONTRIBUTION ET FRAIS D'ENTRETIEN DE LA RUE, QUE LE MONTANT EN INCOMBERAIT AUX ACQUEREURS DES LOTS DANS LES PROPORTIONS DETERMINEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ; QUE, DE 1954 A 1967 INCLUS , L'ENSEMBLE DES CHARGES ET FRAIS A ETE REPARTI ENTRE...

1 SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - CHEMIN DE DESSERTE INUTILISABLE. * SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - POUVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE FONDS DE LEUR VOISIN LAGUARRIGUE ETAIT ENCLAVE ET DE LUI VOIR ACCORDE UN DROIT DE PASSAGE SUR LEUR PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ETAT D'ENCLAVE N'EXISTE QUE SI L'ISSUE EXISTANTE EST INSUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION PARTICULIERE DU FONDS ET NECESSITE, POUR ETRE RENDUE UTILISABLE, DES TRAVAUX DONT LE COUT SERAIT HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DU FONDS ENCLAVE...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - USURE ANORMALE. * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TROUILLET A VENDU LE 25 JUIN 1971 A DIOT UNE VOITURE D'OCCASION ; QUE DIOT A DEMANDE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE POUR VICES CACHES ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE TROUILLET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LES ORGANES DE DIRECTION OU DE SUSPENSION PRESENTAIENT DES DEFAUTS APPARENTS, DES LORS...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATIONS - CARACTERE PERSONNEL OU REEL - POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND. * SERVITUDE -... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FONCIERE AGRICOLE, AYANT CREE, SELON UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 DECEMBRE 1926, TRANSCRIT LE 26 JANVIER 1929, LE LOTISSEMENT DIT DU DOMAINE DU HAMEAU DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN, A VENDU PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 10 AVRIL 1936 LE LOT 71A A PAZZI ; QU'IL ETAIT PRECISE A L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES QU'IL ETAIT INTERDIT AUX ACQUEREURS D'OUVRIR SUR...

ACTION EN JUSTICE - INTERET DECRET DU 20 JUILLET 1972 - DEFINITION - TESTAMENT - ACTION EN NULLITE - SOEUR DU DE CUJUS. * TESTAMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION EST OUVERTE A TOUS CEUX QUI ONT UN INTERET LEGITIME AU SUCCES OU AU REJET D'UNE PRETENTION ; ATTENDU QUE DAME X..., EPOUSE Z..., QUI, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA SOEUR, DAME X..., VEUVE A..., PLACEE SOUS TUTELLE, AVAIT DEMANDE LA NULLITE DES DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES DE CETTE DERNIERE, EN INVOQUANT L'INSANITE D'ESPRIT DE LA TESTATRICE A...