La jurisprudences de France - page 141374

1 PEINES - CIRCONSTANCES ATTENUANTES - EFFETS - PEINE CRIMINELLE - CRIME PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS. NE VIOLE PAS L'ARTICLE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... DANIEL, CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 384 ET 463 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE A DIX ANS DE...

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures tendant à assurer la sécurité de la navigation aérienne....

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - EXCEPTION - TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION - CERTIFICAT... SUR MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE NORMANDIE SGIN A ACHETE A DAME SIMONE X..., VEUVE DE PIERREPONT, UN ENSEMBLE D'HERBAGES DESTINES A LA CONSTRUCTION ; QUE CETTE SOCIETE NE S'EST ACQUITTEE DU PRIX QU'AVEC RETARD, EN INVOQUANT LA NECESSITE DE NOTIFIER LA VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE, QUI POURRAIT ETRE AMENEE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, ET DE SURSEOIR A...

TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - TRANSPORT EN CONTENEURS - CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE PAR L'EXPEDITEUR -... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MINIERE ET METALLURGIQUE DE PENARROYA AVAIT CHARGE LA SOCIETE FERON DE X... ET CIE DE POURVOIR AU TRANSPORT, EN CONTENEURS, D'ANVERS A CHICAGO, DE 700 TONNES DE DECHET D'ALUMINIUM ; QUE, BIEN QUE CETTE MARCHANDISE LUI AIT ETE CONFIEE DEJA EMPAQUETEE SOUS PLASTIQUES PAR PENARROYA, LA SOCIETE FERON A DEFAIT CERTAINS DE CES EMBALLAGES EN VUE...

MAJEURS PROTEGES - CURATELLE - OUVERTURE - SAISINE DU JUGE - REQUETE - CONDITIONS DE VALIDITE - CERTIFICAT MEDICAL. * MAJEURS PROTEGES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 16 OCTOBRE 1969, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE, AINSI QUE DIVERSES PIECES DE TERRE ; QUE DAME Z... ET SON MARI SONT SUCCESSIVEMENT DECEDES LES 10 DECEMBRE 1969 ET 30 NOVEMBRE 1970 ; QUE L'UN DE LEURS FILS, CLOVIS Z..., A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489 - 1 - 3°, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES EPOUX Y... EN NULLITE DE LA VENTE, EN SOUTENANT QUE, AU MOMENT...

1 VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - PARTICIPATION DU VENDEUR A L'OCTROI DU CREDIT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROUSSEAU, APRES AVOIR COMMANDE A MAESTRI UN FOUR DE BOULANGER AU PRIX DE 59000 FRANCS, AVAIT VERSE A CELUI-CI, EN JUILLET 1968, LORSQU'IL EN AVAIT RECU LIVRAISON, UNE SOMME DE 9900 FRANCS, PUIS AVAIT ACCEPTE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI PAR LE MEME MAESTRI A DES ECHEANCES S'ECHELONNANT ENTRE FIN AOUT ET FIN NOVEMBRE SUIVANTS ; QUE LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR - CONDAMNATION DU CONDUCTEUR POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SANASSAMA DALAMA DECHU, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL A CAUSE LE 20 AVRIL 1965, DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, POUR CONDUITE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE EN ETAT D'IVRESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NI LA FICHE A D'EXAMEN DE COMPORTEMENT, NI LA FICHE B D'EXAMEN CLINIQUE MEDICAL NE SIGNALAIENT...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - GARAGISTE - ASSURANCE COUVRANT L'USAGE DE VEHICULES INDETERMINES... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 73 - 14 208 ET 73 - 14 439 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE LLOYD Z... FRANCAIS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DANS LEQUEL FUT ENDOMMAGEE LA VOITURE DE RAUX, CAUSE LE 20 JUILLET 1969 PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE SOTO DE SON ASSURE, LE GARAGISTE X..., LAQUELLE S'ETAIT MISE INOPINEMENT EN MARCHE ALORS QUE, DEMEURE AUPRES DE CELLE-CI, IL TENTAIT DE FAIRE DEMARRER LE MOTEUR ET QUE LA...

REQUETE CIVILE - CAS - DECISION CONTENANT DES DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE. * CASSATION - MOYEN -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VITIELLO, COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROPE-SECRETARIAT, A RECONNU AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR UNE SOMME GLOBALE DE 53277,56 FRANCS QU'IL S'EST ENGAGE A REMBOURSER PAR MENSUALITES ; QUE, N'AYANT VERSE QUE LA SOMME DE 1000 FRANCS, LA SOCIETE EUROPE-SECRETARIAT L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DE SA DETTE SOLIDAIREMENT AVEC GRIMAULT QUI AVAIT RECONNU AVOIR ETE SON COMPLICE DANS LES DETOURNEMENTS, QUE LA...