| France, Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 1975, CETATEXT000008278084
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278084
Date de la décision : 12/03/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-05-01-01, 01-01-07, 01-02-03 Le procureur de la République n'est pas au nombre des autorités qui disposent, en vertu de la loi, du pouvoir d'ordonner la fermeture d'un débit de boissons. Une telle décision détachable des poursuites entreprises, devant la juridiction judiciaire répressive a le caractère d'une décision administrative qui, prise par une autorité manifestement incompétente, est nulle et de nul effet.
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS.
01-09-01-01, 54-05-05-01 Fermeture d'un débit de boissons ordonnée par un procureur de la République. Même prise à l'occasion de poursuites devant la juridiction judiciaire répressive, cette décision est détachable de la procédure judiciaire et a le caractère d'une décision administrative. La circonstance que le procureur de la République a, sur recours gracieux, émis l'avis que le requérant peut rouvrir le débit de boisson "à ses risques et périls" n'a pas annulé la décision de fermeture et ne rend pas la requête sans objet.
PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Absence de retrait de l'acte attaqué.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1975-03-12;cetatext000008278084
