La jurisprudences de France - page 141372

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ACCIDENT CAUSE PAR UN ASSURE - APPEL - APPEL PRINCIPAL DE L'ASSUREUR - APPEL INCIDENT DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE ROLAND B..., CONDUITE PAR LUI, S'EST ECRASEE DANS UN FOSSE ; QUE B... ET SON C... HENRI A... ONT ETE TUES ; QUE DAME VEUVE A..., EN SON NOM PERSONNEL ET COMME REPRESENTANT LEGAL DE SON Z... JEAN-JACQUES, ALORS MINEUR, A ASSIGNE LA DAME VEUVE B... EN SON NOM PERSONNEL ET COMME REPRESENTANT LEGAL DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, AINSI...

ASSURANCES DE PERSONNES - ASSURANCE VIE - INDEMNITE - VERSEMENTS - MODALITES - POLICE - DENATURATION. * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE -... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS : ATTENDU QU'AUCUNE CRITIQUE N'ETANT FORMULEE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE L'UNION, IL Y A LIEU DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE, CONFORMEMENT A SA DEMANDE ; MET LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS HORS DE CAUSE SANS DEPENS ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SARACCO ET SON EPOUSE AVAIENT...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - EXPLOITANT DU MOTEUR - DETERMINATION - BATTAGE - ACCIDENT SURVENU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; QU'EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT, L'INDIVIDU OU LA COLLECTIVITE QUI DIRIGE LE MOTEUR OU LE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - RELATIONS SEXUELLES - FEMME PRETENDANT AVOIR ETE VICTIME D'UNE AGRESSION SEXUELLE. IL NE SAURAIT ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., IMPUTANT A GARNAL UN COMPORTEMENT FAUTIF POUR OBTENIR D'ELLE DES RELATIONS SEXUELLES, A DEMANDE A CE DERNIER LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE DU FAIT D'UN SYNDROME DEPRESSIF GRAVE, CONSEQUENCE D'UNE GROSSESSE INATTENDUE ET DES CHARGES INHERENTES A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 17 AOUT 1963 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET, QUI L'A DEBOUTEE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - ROUTE DIVISEE EN TROIS VOIES - EMPRUNT DE LA VOIE MEDIANE - COLLISION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR UNE ROUTE A TROIS VOIES ET A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MARCHAIS DES JANTILS QUI DEPASSAIT CELLE DE X... ET L'AUTOMOBILE DE LELIEVRE, VENANT EN SENS INVERSE ; QUE LA VOITURE DE MARCHAIS DES JANTILS SE MIT EN TRAVERS DE LA ROUTE ET HEURTA CELLE DE X..., CONDUITE PAR SON EPOUSE ; QUE X... A RECLAME A MARCHAIS DES JANTILS ET A SON ASSUREUR...

TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - JOURS FERIES - RECUPERATION - CONDITIONS - AVIS AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE LA VEILLE DU JOUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13, PARAGRAPHE 6, DE LA DEUXIEME PARTIE CLAUSES CONCERNANT LES OUVRIERS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES FORGES DE BASSE-INDRE PERSONNEL OUVRIER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARNAUD...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - VERSEMENT DES FRAIS ET PRESTATIONS A UNE CAISSE MUTUELLE - DEDUCTION - NECESSITE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE COUVREUIL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MADEUF AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL CONVIENT TOUT D'ABORD DE...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - REALISATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE A EUX DELIVRE PAR LES CONSORTS Y... AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, POUR LE 11 NOVEMBRE 1973, D'AVOIR ADMIS QUE LES BAILLEURS JUSTIFIAIENT D'UNE AUTORISATION DE CUMUL REGULIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGULARITE DE LA REPRISE DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE D'EFFET DU CONGE ET QU'EN L'ESPECE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA SITUATION DES BENEFICIAIRES NE DEVENANT REGULIERE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - ARRET DE REJET - EFFET - EFFET RETROACTIF NON - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION. * DIVORCE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT ETRE SUPPRIMEE COMME CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL TANT QUE LA DECISION QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE CE CONJOINT N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE ; QU'A CET EGARD, LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF ET QUE L'ARRET QUI REJETTE UN POURVOI FORME CONTRE UN ARRET...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES PRIVATIVES - DROIT DE JOUISSANCE - ATTEINTE - FERMETURE DE L'UN DES ACCES DE L'IMMEUBLE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSEMBLEE GENERALE NE PEUT, A QUELQUE MAJORITE QUE CE SOIT, IMPOSER A UN COPROPRIETAIRE UNE MODIFICATION A LA DESTINATION DE SES PARTIES PRIVATIVES OU AUX MODALITES DE LEUR JOUISSANCE TELLES QU'ELLES RESULTENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ; ATTENDU QUE NEGRO, PROPRIETAIRE D'UNE BOUTIQUE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, SIS A CAGNES-SUR-MER A L'ANGLE DE DEUX AVENUES, AYANT...