La jurisprudences de France - page 141353

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Infraction au règlement sanitaire municipal - Carence du bureau d'hygiène -...

38-04-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Loi du 10 juillet 1965 - Opposition de l'organisme propriétaire -...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Refus... REQUETE DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 3 DECEMBRE 1969 COMPORTANT REFUS D'AGREMENT DE SA NOMINATION COMME DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE AUX DEPENS ; VU LE DECRET N 60-492 DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET N 61-99...

34-01-05 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE...

03-04-05-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -...

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -Légalité des bases de... REQUETE DES SIEURS BERTRAND Z... ET Y... LUCIEN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE A EUX RECLAMEE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES RIVIERES DE VALMONT ET DE GANZEVILLE ; VU LES LOIS DES 12 ET 20 AOUT 1790, 14 FLOREAL AN XI ET 8 AVRIL 1898 ; LE DECRET DU 16 NOVEMBRE 1962 ; LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 22 DECEMBRE 1888 ET 13 DECEMBRE 1902, PAR...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1961 A 1967 ; VU LES DECRETS DES 16 JANVIER 1808 ET 2 SEPTEMBRE 1950 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Moyen d'ordre public non... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . , AVANT DIRE DROIT SUR UNE DEMANDE DU SIEUR X. X... A LA DECHARGE DE LA COTISATION D'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE FAIRE ETABLIR PAR L'ADMINISTRATION QUE LES EPOUX Y... AURAIENT EXPOSE DES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES AU SENS DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT Champ d'application de la... REQUETE DU SIEUR X. Y... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X. A SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION, PREVUE A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE...

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS QUI A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... A ETE VICTIME ET A DESIGNE UN EXPERT Y... CONSTATER LE PREJUDICE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1943 ; CONSIDERANT QUE LA DAME X... A ETE VICTIME D'UNE CHUTE DE CHEVAL LE 26 MAI 1971 ALORS QU'ELLE...