| France, Tribunal administratif de Nantes, 26 mars 1975, CETATEXT000008278054
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278054
Date de la décision : 26/03/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-01-05 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE - Aérodrome appartenant à l'Etat - Participation d'une chambre de commerce à leur aménagement ne pouvant lui donner qualité d'autorité expropriante.
34-01-05 L'autorisation donnée par arrêté préfectoral à une Chambre de commerce et d'industrie d'occuper temporairement un aérodrome pour en assurer l'aménagement et l'exploitation a laissé à l'Etat qui en est propriétaire la charge des acquisitions domaniales éventuelles avec le concours de la Chambre de commerce. Ce concours n'ayant ni pour objet ni pour effet de substituer l'établissement à l'Etat, pour ces acquisitions, la Chambre de commerce et d'industrie ne pouvait être désignée comme "autorité expropriante" dans un arrêté déclaratif d'utilité publique.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1975-03-26;cetatext000008278054
