| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 mars 1975, CETATEXT000008264501
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264501
Date de la décision : 25/03/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
03-04-05-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Mandat tacite d'un conjoint.
03-04-05-03-01 Le remembrement opérant non pas une vente mais un transfert forcé des droits de propriété dans un intérêt public, les réclamations formulées à son encontre constituent des actes d'administration au sens de l'article 1432 du code civil. Celui des deux époux qui tout au long de la procédure a agi dans l'intérêt des biens propres de l'autre, au su de son conjoint et sans opposition de la part de celui-ci, est censé par application de cet article, avoir un mandat tacite qui le rend recevable à agir devant le tribunal administratif.
Références :
Code civil 1428
Code civil 1432
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1975-03-25;cetatext000008264501
