| France, Tribunal administratif de Nice, 09 avril 1975, CETATEXT000008264717

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264717
Date de la décision : 09/04/1975
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Infraction au règlement sanitaire municipal - Carence du bureau d'hygiène - Responsabilité de la commune.

16-03-04, 16-06, 61-01-02 Installation d'un conduit de fumées débouchant à proximité des fenêtres d'un appartement constituant une infraction aux prescriptions du règlement sanitaire municipal. En s'abstenant de faire cesser cette situation, le bureau d'hygiène a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, nonobstant les voies de recours dont le propriétaire de l'appartement disposait personnellement contre l'auteur de l'infraction.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Bureau d'hygiène - Carence constitutive d'une faute.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - Règlement sanitaire municipal - Carence du bureau d'hygiène - Responsabilité de la commune.

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1975-04-09;cetatext000008264717