La jurisprudences de France - page 141279

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONTRAT D'EXCLUSIVITE - VENTES DANS UN SECTEUR ATTRIBUE A UN AUTRE CONCESSIONNAIRE - VENTES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NOUMEA, 10 AVRIL 1973 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR INDUSTRIEL DU PACIFIQUE CIPAC ACTUEL CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE CASE POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE LE COMPTOIR POLYNESIEN, EN IMPUTANT A CELLE-CI, DISTRIBUTRICE DES ENGINS CASE POUR LA POLYNESIE, UN CERTAIN NOMBRE DE VENTES...

1 INSTRUCTION - Nullités - Juridictions correctionnelles - Appréciation - Conditions. Voir sommaire suivant. 2 INSTRUCTION - Témoin -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JOSEPH ; 2° Y... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 10 JANVIER 1974, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES, RESPECTIVEMENT, A QUATORZE ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DEUX ANNEES DE LA MEME PEINE, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT, A UNE AMENDE DOUANIERE ET AU PAIEMENT D'UNE SOMME TENANT LIEU DE LA CONFISCATION...

PEINES - Peine justifiée - Erreur de qualification - Complicité d 'escroquerie - Recel. L'erreur commise par les juges du fond dans la... REJET DU POURVOI DE X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTEES PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET TENDANT A VOIR DIRE QUE " L'INFRACTION POUR LAQUELLE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI EST AMNISTIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 " ; ATTENDU QUE...

- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DU 1ER DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT, ENSEMBLE...

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - Agent irrégulièrement privé de... VU LE RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR MEDJEBEUR Y... A... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI PAR SUITE D'UNE MUTATION D'OFFICE DU MAROC EN ALGERIE, ANNULEE ET DE SA RADIATION ILLEGALE DES CONTROLES DU MINISTERE DES ARMEES; VU LA LOI DU 30...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ABUS DE CONFIANCE - RELAXE - PORTEE - EXISTENCE DU MANDANT NON ETABLIE. * BANQUE - RESPONSABILITE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 13 OCTOBRE 1972, RYBA, HOTELIER A LILLE, REMIT A DIVERSES REPRISES CERTAINES SOMMES D'ARGENT A LAIGNEL, DIRECTEUR DE L'AGENCE, A CHARLEVILLE, DE LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, ALORS DENOMMEE BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU NORD, QUE LAIGNEL, QUI AVAIT DISSIPE CES SOMMES - AINSI QUE CELLES REMISES PAR D'AUTRES PERSONNES- FUT POURSUIVI SOUS L'INCULPATION D'ABUS DE...

1 AGENT COMMERCIAL - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE DU MANDAT - ENGAGEMENT D'UN SOUS-AGENT. LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN AGENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 MARS 1973, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LINOTYPE NEBOLIO A PAYER A LA DAME VEUVE X... LA SOMME DE 300 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, UN MANDATAIRE NE POUVANT SE VOIR CONFERER LE STATUT D'AGENT COMMERCIAL QU'AUTANT QU'A TITRE DE...

PUBLICITE COMMERCIALE - CONTRAT DE PUBLICITE - CONTRAT CONCLU ENTRE ANNONCEUR ET AGENT - CONTRAT TYPE - FACULTE DE DENONCIATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 MARS 1973 D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE ARCAP ETAIT LIEE A LA SOCIETE AUBIN, AGENT DE PUBLICITE, PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE, ET APRES AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE ARCAP AVAUT DENONCE SANS DROIT POUR LE 20 MAI 1969 UN CONTRAT QUI NE VENAIT A EXPIRATION QUE LE 31 DECEMBRE 1969, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE ARCAP...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PROFITS REALISES PAR LES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A SURSIS A STATUER SUR LE LITIGE DONT IL A ETE SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1938 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI OPPOSE L'ADMINISTRATION AU SIEUR........EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES...