La jurisprudences de France - page 141276

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERET A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - MENTION DANS LA DECISION - ABSENCE - RAPPORT NON PRESCRIT PAR LE... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, rendu le 27 février 1973, dans une cause débattue le 20 février 1973, de ne pas contenir la mention relative au rapport du conseiller chargé de suivre la procédure ; Mais attendu que l'article 88, alinéa 1er, du décret du 20 juillet 1972, dispose que le président donne la parole au rapporteur dans le cas où un rapport doit être fait ; qu'il n'est pas allégué qu'en l'espèce, le président ait ordonné la rédaction d'un rapport dans...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - ERREUR FIGURANT SUR L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION - PORTEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - EXPLOIT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UN ARRET, REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., AYANT ETE RENDU LE 9 AVRIL 1973, LA SIGNIFICATION EN FUT FAITE PAR HUISSIER A LA PERSONNE MEME DE X... LE 12 MAI 1973 ; QUE L'EXPLOIT INDIQUE, COMME DATE DE LADITE DECISION CELLE DU 10 AVRIL 1973 ; QUE X... A DEPOSE LE 9 JUILLET 1973 UN POURVOI EN CASSATION "CONTRE UN ARRET DU 9 AVRIL 1973 SIGNIFIE A PARTIE LE 12 MAI 1973" ; ATTENDU QUE L'ARRET EST ATTAQUE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - DECISION D'APPEL - NON INDICATION DES MOYENS... Sur le premier moyen : Vu l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, Attendu qu'en vertu de ce texte, toute décision doit exposer succinctement les moyens des parties ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué se borne à mentionner que les intimés Derridji et Colin concluent "à la confirmation de la décision entreprise", et que "les prétentions de ce dernier ne sont pas plus sérieuses que celles de Derridji" ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser, en aucune partie de sa décision, les...

BAIL EN GENERAL - NATURE - DETERMINATION DU CARACTERE DE LA LOCATION - ENONCIATIONS DU BAIL - BAIL A USAGE D'HABITATION - AUTORISATION... Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le litige qui les oppose aux époux Y..., leurs locataires, relevait de la compétence du Tribunal de grande instance, aux motifs qu'en retenant sa compétence le Tribunal d'instance n'a pas tenu compte de la jurisprudence de la Cour de Cassation estimant qu'une location mixte avait un caractère commercial, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges ne...

DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL - ATTRIBUTION - REFUS - CAUSE - EPOUX RESPONSABLE, DANS UNE CERTAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE X... ET REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A DIT N'Y AVOIR LIEU DE CONDAMNER LE MARI A PAYER LE CAPITAL.ALLOUE PAR LES PREMIERS JUGES, DE S'ETRE CONTREDIT EN RETENANT UNE PART DE RESPONSABILITE DE L'EPOUSE DANS LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL.FONDEE SUR DES FAITS DONT L'UN AURAIT "DEJA ETE EXPRESSEMENT APPRECIE PAR LES PREMIERS JUGES" ET DONT LES AUTRES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - BANQUE - RETRAITE - REGLEMENT DE RETRAITE - AGE NORMAL DE LA RETRAITE. * BANQUE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 48, 49, 51 ET 75 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, DES ARTICLES 11, 12, 18 ET 20 DU REGLEMENT DE CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES, ANNEXE A LADITE CONVENTION, DE L'ARTICLE 20,PARAGRAPHE 3, DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - COMMISSIONS A L 'INDIRECT - DROIT DU REPRESENTANT A LES PERCEVOIR - ORDRES PASSES PAR DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 539, 131, 313, 421 A 427 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOPAC, ANCIEN EMPLOYEUR DE LE GALL, REPRESENTANT DE COMMERCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS DU 20 SEPTEMBRE ET 13 DECEMBRE 1971 SOUTENANT D'UNE PART.QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Responsabilité pénale - Directeur général. Est à bon droit déclaré pénalement... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A 30 FRANCS D'AMENDE, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE L'ARRET, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 CONCERNANT LES MESURES GENERALES DE SECURITE DES TRAVAILLEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 ET SUIVANT, 67, 173 DU...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Chambre du Conseil - Constatations suffisantes. Voir sommaire suivant. 2 REHABILITATION... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 27 MARS 1973, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 795 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION REJETANT LA DEMANDE DE...