La jurisprudences de France - page 141275

- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX. - Conseils de contentieux administratif -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL DU GOUVERNEMENT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET ET 23 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 16 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A DECLARE LEDIT TERRITOIRE...

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT MIXTE - DEFINITION. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGE DES MISES EN ETANT AYANT, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE DILIGENTEE PAR BERNASCONI, RENDU LE 7 JUILLET 1971, UNE ORDONNANCE AUTORISANT D'UNE PART CELUI-CI A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES ET REDUISANT D'AUTRE PART LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SA FEMME, CELLE-CI EXERCA CONTRE LADITE ORDONNANCE UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE LEQUEL LE DECLARA IRRECEVABLE CONTRE LES...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS DOLOSIFS - AUTOMOBILE - IMPORTATEUR - VENTE DE VEHICULES D'OCCASION PRETENDUMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 JUIN 1972 QUE LA SOCIETE BAYERISCHE MOTOREN WERKE-FRANCE SOCIETE BMW FRANCE A LAQUELLE LA SOCIETE BAYERISCHE MOTOREN WERKE-MUNICH SOCIETE BMW MUNICH A ACCORDE PAR CONTRAT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, LE DROIT EXCLUSIF DE VENTE EN FRANCE METROPOLITAINE DES VEHICULES BMW SORTANT DE L'USINE, COMPLETS ET ASSEMBLES, DES PIECES DETACHEES ET DES ACCESSOIRES BMW A ASSIGNE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - LICEITE - CLAUSE INTERDISANT... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que Billaud, Hauptmann, les époux Y... et Wang, porteurs de parts de la société civile immobilière Résidence Ile de France-Mozard donnant droit à la jouissance de certains appartements et locaux dont ladite société est copropriétaire, ont reproché à d'autres porteurs de parts d'avoir changé la destination normale de 12 resserres situées en sous-sol, en les transformant en locaux...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A DROITE - POSSIBILITE DE SERRER PLUS A DROITE - OMISSION - EFFET.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 9 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 9 NOVEMBRE 1971, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 DECEMBRE 1969, QUE LES FRERES JEAN-LOUIS ET CHRISTIAN Y..., LE PREMIER CONDUISANT UN SCOOTER SUR LEQUEL LE SECOND AVAIT PRIS PLACE, FURENT VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ILS IMPUTERENT LA RESPONSABILITE A UN CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE DEMEURE INCONNU ET...

PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 53 - CONDITIONS - PREJUDICE - PREUVE - CONSTATATION PAR LES JUGES QUE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., A QUI ALLOUARD AVAIT FAIT COMMANDEMENT D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME RESTANT DUE PAR EUX SUR DES FRAIS QUI AVAIENT ETE TAXES PAR DEUX ORDONNANCES, ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT POUR DEMANDER QUE LA SIGNIFICATION DES DEUX ORDONNANCES SOIT DECLAREE NULLE COMME NE CONTENANT PAS CONSTITUTION D'AVOUE PAR LE REQUERANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE NULLITE, AU MOTIF QUE...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - INSTITUTION DE PREVOYANCE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - RENSEIGNEMENT ERRONE - INVALIDITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, ATTEINT D'UNE SCIATIQUE PARALYSANTE ET BENEFICIAIRE A CE TITRE DE LA PENSION D'INVALIDITE DITE " DE DEUXIEME CATEGORIE ", ACCORDEE PAR L'ARTICLE 310-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX " INVALIDES ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ", THIBAULT A DEMANDE PAIEMENT A LA CAISSE AUTONO ME DE X... ET DE RETRAITES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DES ACTIVITES DU SPECTACLE CAPRICAS LES PRESTATIONS QUE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - ACCORDS D 'ENTREPRISE - DENONCIATION - DENONCIATION TOTALE OU PARTIELLE - ARTICLE 31 G DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, SIGNEE LE 24 DECEMBRE 1953 PAR LES CHAMBRES SYNDICALES PATRONALES, D'UNE PART, ET PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES CFTC ET CGT-FO DE L'AUTRE ET APPLICABLE A LA SOCIETE DES AUTOMOBILES BERLIET, DISPOSE, EN SON ARTICLE 2, QUE CONCLUE POUR UNE DUREE D'UN AN, EL LE EST RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE INDETERMINEE, SAUF DENONCIATION OU DEMANDE DE REVISION...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - MISE EN DEMEURE - DEUXIEME MISE EN... Sur le moyen unique : Attendu que Deydier, locataire d'une exploitation agricole appartenant aux époux X..., fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage, alors, selon le pourvoi, que, d'autre part, les deux mises en demeure visaient le seul fermage échu le 11 novembre 1971, que, d'autre part, la citation en résiliation de bail n'équivaut pas à une mise en demeure et que celle-ci doit être postérieure à l'échéance, qu'en l'espèce la seconde...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - VALEUR LOCATIVE - ARTICLE 23 - METHODE DE CALCUL - POUVOIRS DES JUGES DU... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs à bail commercial de locaux à usage de teinturerie et d'habitation dépendant d'un immeuble, propriété de Mayrinhac, font grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, qui fixe le loyer annuel du bail renouvelé, d'avoir dénaturé les termes du débat en opérant d'office une dissociation que ni l'expert ni les parties n'avaient envisagée entre une partie commerciale et une partie affectée à l'habitation des lieux loués ; Mais...