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16/10/1974 | FRANCE | N°73-12175

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 octobre 1974, 73-12175


Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X..., preneurs à bail commercial de locaux à usage de teinturerie et d'habitation dépendant d'un immeuble, propriété de Mayrinhac, font grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, qui fixe le loyer annuel du bail renouvelé, d'avoir dénaturé les termes du débat en opérant d'office une dissociation que ni l'expert ni les parties n'avaient envisagée entre une partie commerciale et une partie affectée à l'habitation des lieux loués ; Mais attendu que les juges d'appel étaient libres d'adopter le mode de calcul qui leur p

araissait le meilleur ; que, dès lors, en statuant comme ils l'ont fait,...

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X..., preneurs à bail commercial de locaux à usage de teinturerie et d'habitation dépendant d'un immeuble, propriété de Mayrinhac, font grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, qui fixe le loyer annuel du bail renouvelé, d'avoir dénaturé les termes du débat en opérant d'office une dissociation que ni l'expert ni les parties n'avaient envisagée entre une partie commerciale et une partie affectée à l'habitation des lieux loués ; Mais attendu que les juges d'appel étaient libres d'adopter le mode de calcul qui leur paraissait le meilleur ; que, dès lors, en statuant comme ils l'ont fait, ils n'ont pas dénaturé les termes du débat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 janvier 1973 par la Cour d


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 73-12175
Date de la décision : 16/10/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION - VALEUR LOCATIVE - ARTICLE 23 - METHODE DE CALCUL - POUVOIRS DES JUGES DU FOND.

LES JUGES, FIXANT LA VALEUR LOCATIVE D'UN LOCAL COMMERCIAL RENOUVELE, SONT LIBRES D'ADOPTER LE MODE DE CALCUL QUI LEUR PARAIT LE MEILLEUR.


Références :

Décret 53-960 du 30 septembre 1953 ART. 23

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ), 06 janvier 1973

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-02 Bulletin 1972 III N. 77 P. 56 (REJET) Table décennale VERBO BAUX COMMERCIAUX N. 732


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 16 oct. 1974, pourvoi n°73-12175, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 362 P. 246
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 362 P. 246

Composition du Tribunal
Président : PDT M. COSTA
Avocat général : AV.GEN. M. PAUCOT
Rapporteur ?: RPR M. ZOUSMANN
Avocat(s) : Demandeur AV. M. GEORGE

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1974:73.12175
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