La jurisprudences de France - page 141252

PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Contrat exécuté à l'étranger - Contrat conclu à l'étranger entre un français et un employeur étranger... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU Y..., DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERAULT, DE NATIONALITE FRANCAISE, EST ENTRE AU SERVICE, A CONAKRY, DE LA SOCIETE GUINEENNE SOCIETE INDUSTRIELLE DE FRUITS AFRICAINS SIFRA PAR UN CONTRAT DE Y... A DUREE DETERMINEE DE DEUX ANS CONCLU EN CETTE VILLE ET CONTENANT UNE CLAUSE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - MALADIE - PRESTATIONS - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6FEVRIER 1969, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE A RETIRE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS A BLANCHET DONT L'EPOUSE ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE AVAIT REFUSE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS A DAME X..., ATTEINTE DE DIABETE, AFFECTION DE LONGUE DUREE NON INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE...

1 CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULE - CONDUITE - CONDUITE PAR UN TIERS - ACCORD DU PROPRIETAIRE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-12375 : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE DEMOISELLE ROURE AUX COTES DE LAQUELLE SE TROUVAIT JEAN-JACQUES B... AGE DE 18 ANS, S'ETANT ECRASEE SUR LE BORD D'UNE ROUTE, LES DEUX OCCUPANTS FURENT BLESSES ; QU'IDENTIFIE COMME LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, B... FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES PAR LA JURIDICTION PENALE ; QU'ULTERIEUREMENT DEMOISELLE A... LUI DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE AINSI...

1 SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité pénale - Société à responsabilité limitée - Gérant... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1972, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, A RELAXE X... ET L'A DEBOUTEE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151, L 152 ET L 153 DU CODE DE LA SECURITE...

1 CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - OBLIGATIONS - CIRCULATION DE NUIT SUR LA CHAUSSEE - RESPECT DES PRECAUTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, ET A LA SORTIE D'UN VIRAGE PRONONCE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE LALIGANT CIRCULANT SUR UNE ROUTE BORDEE DE BAS-COTES NON PRATICABLES, DANS UNE AGGLOMERATION, A HEURTE ET BLESSE AHMED X... QUI MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE DANS LA MEME DIRECTION ; QUE LA VICTIME A RECLAME REPARATION DE SON DOMMAGE EN INVOQUANT NOTAMMENT L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A...

COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE - SECURITE SOCIALE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., COMMERCANTE, S'ETAIT ASSUREE VOLONTAIREMENT CONTRE LE RISQUE MALADIE A LA CAISSE MUTUELLE PROVENCALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ASSURANCE QUI AURAIT ETE TRANSFORMEE, SELON CETTE DERNIERE, EN GARANTIE COMPLEMENTAIRE A LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSEE AVAIT ETE AFFILIEE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE MALADIE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA MEME CAISSE, ORGANISME CONVENTIONNE; QUE LA CAISSE REGIONALE L'AYANT MISE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - ELEMENTS - DIVIDENDES D'ACTIONS DE TRAVAIL D'UNE SOCIETE ANONYME A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCLURE DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUE A PERACCHIA, LA SOMME DE 4200 FRANCS, MONTANT DES DIVIDENDES D'ACTIONS DU TRAVAIL PAYE A CE SALARIE, PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION OUVRIERE NICE-MATIN, ALORS QUE, LES DIVIDENDES PERCUS D'UNE SOCIETE...

1 SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - GERANT DE SOCIETE - COMPTABILITE INSUFFISANTE. AYANT RELEVE QUE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MONNOT QUI, ALORS QU'IL EXERCAIT LA FONCTION DE GERANT ET DE DIRECTEUR DE TRAVAUX DE LA SOCIETE BATI-CONFORT, AVAIT ETE VICTIME LE 2 AVRIL 1969, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR AVAIT A BON DROIT RETENU, EN VUE DU CALCUL DE LA RENTE, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1962 LE SALAIRE DE 1890 FRANCS DECLARE A L'URSSAF, ALORS QUE, COMME L'AVAIENT RECONNU LES PREMIERS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - MERE DE L'ASSURE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT DONT UN ASSURE EST VICTIME ; QUE PAR TIERS RESPONSABLE ON DOIT ENTENDRE TOUTE PERSONNE QUELLE QUE SOIT SA QUALITE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI A...