La jurisprudences de France - page 141251

SOCIETE DE FAIT - DISSOLUTION - PARTAGE - FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - RAPPORT EN ARGENT - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. LORS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PAU, 20 FEVRIER 1973 D'AVOIR DIT QUE LA DISSOLUTION, LE 18 MAI 1966, DE LA SOCIETE CREEE DE FAIT ENTRE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY AG ET DAME X... LE 1ER JANVIER 1957, LA SOCIETE AG A INTEGRE DANS SON PATRIMOINE PROPRE TOUT L'ACTIF SOCIAL PREHENSIBLE, QUE DAME X... AVAIT APPORTE A LADITE SOCIETE DE FAIT UN FONDS DE COMMERCE D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE LUI APPARTENANT, QUE LA SOCIETE AG DOIT...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE - CONDITIONS DISCRIMINATOIRES - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - PRIX - REMISE - REFUS. * VENTE - VENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 NOVEMBRE 1972, D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE LAROUSSE AVAIT PRATIQUE DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES DE VENTE PROHIBEES PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PIRIOU, PARCE QU'ELLE AVAIT REFUSE A CETTE DERNIERE, DEPUIS L'ANNEE 1967, LE BENEFICE DES SUR-REMISES ANNUELLES, LES FACILITES DE CREDIT ET LES AUTRES AVANTAGES QU'ELLE CONSENTAIT A SES CLIENTS DITS " EN COMPTE...

DROIT MARITIME - VENTE C.A.F. - OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR - VERIFICATION DE LA MARCHANDISE - MOMENT. * DROIT MARITIME - VENTE - LOI DU 3... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 31 JANVIER 1973, LA SOCIETE MAZET ET CIE A VENDU CAF MARSEILLE A AGNEL, DISTILLATEUR A APT, 5 TONNES DE GRAINES DE CELERI DES INDES; QUE LA MARCHANDISE FUT PAYEE SUR DOCUMENTS CONSTATANT SON EMBARQUEMENT; QU'A L'ARRIVEE A MARSEILLE, EN FEVRIER 1970, ELLE FUT, SUR LES INSTRUCTIONS D'AGNEL, SEUL, TRANSPORTEE PAR LA ROUTE A APT, OU QUELQUES SACS FURENT OUVERTS; QU'AYANT CONSTATE LA PRESENCE D'UNE FORTE...

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Attribution et répartition des locaux affectés au logement des...

- Restrictions quantitatives - - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS. - Dispositif - Renvoi à la Cour de justice des... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 OCTOBRE 1969 ET OUVRANT UN CONTINGENT D'IMPORTATION DE BANANES FRAICHES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX ADMIS AU TRAITEMENT PRIVILEGIE VISE A L'ARTICLE 86 DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1967 DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET AUTRES QUE L'ESPAGNE ET LA RHODESIE ; VU LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 13...

- TRAVAIL. - FORMATION PROFESSIONNELLE. - Congé de formation - Détermination du pourcentage maximal de travailleurs simultanément absents et... REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 ET L'ARTICLE 6, 2° ALINEA, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1971 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU TITRE III DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 RELATIF AU CONGE DE FORMATION : VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 JUILLET...

- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES. - Comités techniques paritaires -... REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET DU 3 MAI 1972 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES ; VU LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970...

- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - CARACTERES DU PREJUDICE. - Préjudice... REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A AUTORISE LA S.C.I. D'ATHIS-MONS A DEMOLIR DES BATIMENTS, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LEDIT SURSIS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE ; LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Contrat exécuté à l'étranger - Contrat conclu à l'étranger entre un français et un employeur étranger... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST CONFERE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES; ATTENDU QUE SI EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, IL N'EN EST AINSI QU'EN CAS DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR...

PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Contrat exécuté à l'étranger - Contrat conclu à l'étranger entre un français et un employeur étranger... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST CONFERE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES; ATTENDU QUE SI EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, IL N'EN EST AINSI QU'EN CAS DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR...