| France, Tribunal administratif de Pau, 01 juillet 1974, CETATEXT000008264240

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264240
Date de la décision : 01/07/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Attribution et répartition des locaux affectés au logement des instituteurs.

16-02-03-01, 30-01-02-01, 30-02-01, 54-07-02-04-01 L'appréciation à laquelle se livre le maire en procédant, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 75-1 du code de l'administration communale, à l'attribution et à la répartition des locaux affectés au logement des instituteurs et en décidant de demander ou non l'avis des autorités académiques relève de sa compétence discrétionnaire et est, par suite, soumise au seul contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Logement - Attribution et répartition des locaux affectés au logement des instituteurs.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Instituteurs - Attribution et répartition des locaux affectés au logement des instituteurs.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Enseignement - Attribution et répartition par le maire des locaux affectés au logement des instituteurs.

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Références :

Code de l'administration communale 75-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1974-07-01;cetatext000008264240