La jurisprudences de France - page 141172
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1974, 73-40138
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - CESSION DE L'ENTREPRISE - REPRESENTANT DEMANDANT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE ET LES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEAS 6 ET 8, 29 K, 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE MARTINEAU, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE BILLON ET CIE, FAIT GRIEF A L 'ARRET ATTAQUE QUI LUI A ALLOUE UN COMPLEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 1974, 73-90400
PRESSE - Diffamation - Correspondance circulant à découvert loi du 11 juin 1887 - Télégramme - Diffamation visant un magistrat de l 'ordre... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... BENOIT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JANVIER 1973 QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR OUTRAGES A MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUIN 1887 ; VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 JUIN 1887...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 1974, 73-90639
CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effet - Action civile - Ayant droit ne figurant pas personnellement dans la cause - Condamnation -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 JANVIER 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR CHASSE DE NUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI A L'AIDE DE MOYENS PROHIBES ET DELIT DE FUITE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1500 FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE UTILISEE ET LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ET A ALLOUE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 1974, 73-90899
1 INTERPRETE - Serment - Serment à l'audience - Formule - Mentions nécessaires. * CASSATION - Moyen - Juridictions correctionnelles -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... DENISE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1973, QUI A RELAXE Z... ALAIN ET A... MARCEL, PREVENUS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 1974, 73-92596
1 INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné - Régularité... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MARCELLIN ; 2° Y... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 10 AOUT 1973, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINATS, VOLS QUALIFIES, VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE OU AIDE ET ASSISTANCE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 février 1974, 81714
- Absence de qualité - Copropriétaire - Action en responsabilité décennale se rapportant aux parties communes d'un immeuble. ... REQUETE DE LA DAME Z... ET DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIEUR X..., ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE OLIVIER ET CIE SOIENT CONDAMNES SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE A REPARER LES DESORDRES SURVENUS DANS UN IMMEUBLE SIS A ATHIS-MONS ; VU LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1974, 83655
- montant de la participation. ... REQUETE DE LA S.C.I. "LES GENETS" , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE LE 19 JANVIER 1970 PAR LE RECEVEUR DES FINANCES DE GRASSE POUR LE RECOUVREMENT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS DANS LA COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER, ET TOUS ACTES DE POURSUITE EN PROCEDANT ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 35.4 DU...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1974, 85467
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE N... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE B... ; ET A LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1974, 85719
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Association... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LOISIRS ET VACANCES DE LA JEUNESSE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, 4 ET 6, RUE DE CHATEAU LANDON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 JANVIER ET 16 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 février 1974, 86160
- Article 4 du décret n. 58-1466 du 31 Décembre 1958 - Octroi de l'autorisation - Salubrité publique - Dispositif d'évacuation des eaux -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME FAYE, EPOUSE X..., DEMEURANT A "ARDENNES" COMMUNE DE FEYTIAT HAUTE-VIENNE , POUR LA DAME X..., EPOUSE FAUCHER, DEMEURANT A FEYTIAT, POUR LE SIEUR PIERRE X..., DEMEURANT A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE , ... ET POUR LE SIEUR JEAN X... DEMEURANT A FEYTIAT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 MARS ET 12 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN...
