| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 1974, 73-92596

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MARCELLIN) ;

2° Y... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 10 AOUT 1973, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINATS, VOLS QUALIFIES, VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE OU AIDE ET ASSISTANCE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE X... ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE Y... ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

"ALORS QUE LES INDICES QUI PESAIENT SUR LE DEMANDEUR INTERDISAIENT DE L'ENTENDRE SOUS SERMENT ET SANS INCULPATION PREALABLE ;

QUE DES AVEUX ONT AINSI ETE OBTENUS PAR SURPRISE ET EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENVOYANT Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES, QUE, LE 30 AOUT 1972, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ONDES, ETAIENT DECOUVERTS LES CADAVRES D'UN JEUNE HOMME ET D'UNE JEUNE FEMME, IDENTIFIES COMME ETANT DEUX SUJETS DE NATIONALITE BRITANNIQUE, Z... ROBERT ET A... JOYCE ;

QUE LES CORPS PORTAIENT, OUTRE DIVERSES TRACES DE VIOLENCES, " UNE ENORME PLAIE DE LA NUQUE AVEC SECTION COMPLETE DE LA MOELLE EPINIERE ET LUXATION DES VERTEBRES FAITES SUR LE VIVANT, CES BLESSURES ETANT MORTELLES ", QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDES VOLONTAIRES;

QU'IL RESULTE ENCORE DE LA PROCEDURE QUE, LE 3 OCTOBRE 1972 L'OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL B... DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE DE TOULOUSE, AGISSANT EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A L'EFFET D'IDENTIFIER LES AUTEURS DE CES CRIMES, ETAIT AMENE A ENTENDRE, EN QUALITE DE TEMOINS, DIVERS INDIVIDUS ET NOTAMMEN LE NOMME Y... ;

QUE, LE LENDEMAIN ET DANS LES DELAIS DE LA GARDE A VUE, LEDIT Y... RECONNAISSAIT ETRE L'AUTEUR DE CES HOMICIDES QU'IL AURAIT PERPETRES AVEC SON ONCLE, X... MARCELLIN ;

QUE LE JOUR MEME IL A ETE DEFERE AU JUGE D'INSTRUCTION, QUI A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION ET A DELIVRE MANDAT DE DEPOT;

ATTENDU QU'AU MOMENT OU Y... A ETE ENTENDU COMME TEMOIN PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, CE DERNIER ETAIT FONDE, EN L'ETAT DE L'ENQUETE, A ESTIMER QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRE LA PERSONNE QU'IL INTERROGEAIT DES INDICES SUFFISAMMENT GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE QUI EUSSENT RENDU UNE TELLE AUDITION LEGALEMENT IMPOSSIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU NI VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE NI INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

" ALORS QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DEVAIT SE BORNER A RECUEILLIR LES DECLARATIONS SPONTANEES DE L'INCULPE " ;

ATTENDU QUE Y... A COMPARU POUR LA PREMIERE FOIS, LE 4 OCTOBRE 1972, DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUI LUI A NOTIFIE LES INCULPATIONS DE VOLS QUALIFIES, VIOLS EN REUNION, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ET HOMICIDES VOLONTAIRES ;

QU'IL A DECLARE CONSENTIR A S'EXPLIQUER IMMEDIATEMENT, SANS L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL, SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES (COTE D, S, C5, 13) ;

QU'IL A ETE DRESSE PROCES-VERBAL DE SES DECLARATIONS ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, IL NE RESULTE PAS DE CE PROCES-VERBAL, DONT LES MENTIONS FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION SE SOIT LIVRE A UN INTERROGATOIRE ET NE SE SOIT PAS BORNE, COMME L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, A RECUEILLIR LES DECLARATIONS QUE L'INCULPE AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE FAIRE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :

" AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT D'EVITER LE DEPERISSEMENT DES PREUVES ET QUE CES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIAIENT LA DESIGNATION D'UN SEUL EXPERT ;

" ALORS QUE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 159, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS ETE RESPECTEE ;

" ET ALORS QU'UNE MOTIVATION AUSSI GENERALE, NE SE REFERANT A AUCUNE CIRCONSTANCE PRECISE, NE JUSTIFIE PAS LA DECISION DE FAIRE EXCEPTION A LA REGLE DE LA DUALITE DES EXPERTS " ;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1972 (COTE B, S, C, 6, 5), LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A COMMIS, EN QUALITE D'EXPERT UNIQUE, LE DOCTEUR C..., FIGURANT SUR LA LISTE DES EXPERTS DE LA COUR D'APPEL, A L'EFFET DE PROCEDER A L'EXAMEN DES NOMMES D... CLAUDE ET E... PHILIPPE, QUI AURAIENT ETE LES VICTIMES D'AGISSEMENTS CRIMINELS DE LA PART DU DEMANDEUR ;

QU'A CET EGARD L'ORDONNANCE VISE EXPRESSEMENT LE CAS D'URGENCE ET ENONCE " QU'IL CONVIENT D'EVITER LE DEPERISSEMENT DES PREUVES " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIAIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 159, PARAGRAPHE 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN EXPERT UNIQUE PEUT ETRE DESIGNE, EN CAS D'URGENCE, ET PEUT COMMENCER SES OPERATIONS AVANT TOUTE NOTIFICATION AU MINISTERE PUBLIC ET AUX PARTIES INTERESSEES ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LES DOCTEURS I... ET H..., COMMIS EN QUALITE D'EXPERTS POUR PROCEDER A L'EXAMEN PSYCHIATRIQUE DE Y... PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 26 OCTOBRE 1972, ONT DEMANDE A CE MAGISTRAT DE DESIGNER UN EXPERT PSYCHOLOGUE ET DE FAIRE ETABLIR PAR UN SPECIALISTE L'ELECTRO-ENCEPHALOGRAMME DE L'INCULPE, CES QUESTIONS ECHAPPANT A LEUR COMPETENCE ;

QUE, PAR DEUX ORDONNANCES EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1973, LE JUGE A COMMIS A CES FINS, D'UNE PART, MME F..., EXPERT EN PSYCHOLOGIE, LAQUELLE A REGULIEREMENT PRETE SERMENT ET, D'AUTRE PART, LE DOCTEUR G..., EXPERT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS DE LA COUR D'APPEL ;

QUE CES DEUX PRATICIENS ONT SEPAREMENT DEPOSE LEURS RAPPORTS EN DECEMBRE 1972, TANDIS QUE LES DOCTEURS I... ET H... PRODUISAIENT LEUR RAPPORT D'ENSEMBLE LE 20 JANVIER 1973 (COTES B25, B26, B27, B28, B29) ;

ATTENDU QUE SI CETTE FACON DE PROCEDER EST IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PRESCRIT QUE LES RAPPORTS DES SPECIALISTES, ADJOINTS A RAISON DE LEUR COMPETENCE AUX EXPERTS COMMIS, DOIVENT ETRE ANNEXES INTEGRALEMENT AU RAPPORT REDIGE PAR CES EXPERTS, IL NE SAURAIT CEPENDANT S'ENSUIVRE AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES RAPPORTS DE CES SPECIALISTES ONT ETE, EN TEMPS VOULU, VERSES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET QUE LES EXPERTS ONT PU EN PRENDRE CONNAISSANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE

SIXIEME MOYEN DE CASSATION :

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ;

" ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, NON SEULEMENT N'EST PAS JUSTIFIEE PAR LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAIS SE TROUVE CONTREDITE PAR LES ENONCIATIONS DE CELUI-CI " ;

ATTENDU QUE, POUR RENVOYER Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME ACCUSE D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A Z... ROBERT ET A LA DEMOISELLE A... JOYCE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LESDITS HOMICIDES VOLONTAIRES ONT ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION, L'ARRET ATTAQUE EXPOSE, NOTAMMENT, QUE DANS LA NUIT DU 29 AU 30 AOUT 1972, Y... ET X... SERAIENT VENUS A TOULOUSE POUR Y PRENDRE POSSESSION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ANTERIEUREMENT VOLEE, " EN VUE D'UNE NOUVELLE AGRESSION " ;

QU'A LA SORTIE DE LA VILLE, ILS AURAIENT PRIS A LEUR BORD LE COUPLE DES JEUNES TOURISTES ANGLAIS ;

QU'APRES S'ETRE ARRETES SUR LE BORD DE LA ROUTE, ET APRES S'ETRE LIVRES A DIVERSES VIOLENCES SUR LEURS PASSAGERS ET AVOIR DEPOUILLE CEUX-CI DE LEUR ARGENT, X... ET Y... AURAIENT FAIT DESCENDRE LES JEUNES GENS DE LA VOITURE ET LES AURAIENT FAIT AVANCER DANS UNE VIGNE ;

QUE L'ARRET PRECISE " QU'APRES S'ETRE DEMANDES CE QU'ILS ALLAIENT FAIRE DE LEURS VICTIMES ET CRAIGNANT SANS DOUTE D'ETRE DENONCES PAR LA JEUNE FILLE, ENCORE VALIDE, LES INCULPES FAISAIENT LE NECESSAIRE POUR LES SUPPRIMER " ;

QUE X... AURAIT ALORS PORTE A LA NOMMEE A... UN VIOLENT COUP A LA TETE POUR L'ASSOMMER, PUIS QU'IL L'AURAIT FRAPPEE A COUPS DE PIED ;

QU'ENFIN Y... AURAIT TRANCHE SUCCESSIVEMENT, AVEC UNE SERPETTE, LE COU DES VICTIMES ;

ATTENDU QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT A LA CHARGE DE Y..., ET COMME L'A ADMIS A BON DROIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE CRIME D'HOMICIDES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION, PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 296, 297 ET 302 DU CODE PENAL, LA PREMEDITATION RESULTANT DU DESSEIN FORME PAR LEDIT Y..., AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA VIE DES VICTIMES ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

" ALORS D'UNE PART QUE CES PROCES-VERBAUX CONTIENNENT UN VERITABLE INTERROGATOIRE DE L'INCULPE QUI N'A PAS ETE RECU SELON LES FORMES PRESENTEES PAR LES ARTICLES 106 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN PROCEDANT, DES LE LENDEMAIN DE LA PREMIERE COMPARUTION AVANT QUE L'INCULPE N'AIT CHOISI UN CONSEIL - ET SANS LUI DEMANDER A NOUVEAU S'IL VOULAIT EN OBTENIR UN - A UNE RECONSTITUTION AU COURS DE LAQUELLE LES PROPOS DE L'INCULPE, AINSI QUE SES REPONSES AUX NOMBREUSES QUESTIONS, ONT ETE ENREGISTRES SUR MAGNETOPHONE, LE JUGE D'INSTRUCTION A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE SONT ETABLIS DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 106 ET 107 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, SI LE JUGE D'INSTRUCTION POUVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SE TRANSPORTER SUR LES LIEUX, DES LE 5 OCTOBRE 1972, POUR Y EFFECTUER TOUTES CONSTATATIONS UTILES, ET S'IL AVAIT LE DROIT, AU COURS DE CETTE OPERATION, DE PROCEDER A L'INTERROGATOIRE DE Y... QUI N'AVAIT PAS ENCORE FAIT CHOIX D'UN CONSEIL, EN REVANCHE LEDIT INTERROGATOIRE N'A PAS ETE ETABLI DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 106 ET 107 DUDIT CODE, AUXQUELS SE REFERE L'ARTICLE 121 ;

QUE, D'UNE PART, EN EFFET, AUCUN PROCES-VERBAL REGULIER N'A ETE DRESSE DE CET INTERROGATOIRE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ENREGISTREMENT, SUR UNE BANDE MAGNETIQUE, DES PROPOS TENUS PAR L'INCULPE ET LEUR REPRODUCTION, APRES AUDITION DE CETTE BANDE, SUR LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT, LEQUEL NE COMPORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR, NE SAURAIENT SUPPLEER A L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL ;

QU'ENFIN, SI AU COURS D'UN INTERROGATOIRE ULTERIEUR DU 13 OCTOBRE 1972, Y..., EN PRESENCE DU CONSEIL QU'IL AVAIT CHOISI ENTRE-TEMPS, A CONFIRME LES PROPOS ENREGISTRES SUR LA BANDE MAGNETIQUE, CETTE NOUVELLE AUDITION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE, EN ELLE-MEME ET A ELLE SEULE, COMME UNE RENONCIATION EXPRESSE, DANS LES TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE PREVALOIR DU VICE QUI ENTACHAIT LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU CONSTATER L'INEXISTENCE, POUR VIOLATION DES ARTICLES 121 ET 107, PARAGRAPHE 2°, DU CODE PRECITE, DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX DU 5 OCTOBRE 1972 AINSI QUE DE L'INTERROGATOIRE DU 13 OCTOBRE 1972 QUI AUTHENTIFIE LES PROPOS ENREGISTRES, ET ORDONNER, EN CONSEQUENCE, LE RETRAIT DE CES DEUX PIECES DU DOSSIER DE L'INFORMATION, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 173 ;

ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PROCEDER AINSI ET EN REFUSANT DE RECONNAITRE LE VICE QUI AFFECTAIT LES DEUX PIECES DE PROCEDURE INCRIMINEES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU, ET PAR LA MEME, VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QUE LES FAITS, OBJETS DE LA POURSUITE, SONT INDIVISIBLES ;

QUE LA CASSATION DOIT, DES LORS, S'ETENDRE AUX DEUX DEMANDEURS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 10 AOUT 1973, MAIS SEULEMENT DANS LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES Y... JOSEPH ET X... MARCELLIN ONT ETE MIS EN ACCUSATION DU CHEF D'ASSASSINATS SUR LA PERSONNE DE Z... ROBERT ET A... JOYCE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LES DEMANDEURS A L'EGARD DU CHEF DE LA POURSUITE QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE ANNULATION ;

REGLEMENT DE JUGES PAR AVANCE ;

ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LES SUSNOMMES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, AFIN QU'ILS SOIENT JUGES SIMULTANEMENT, TANT SUR CE CHEF D'ACCUSATION QUE SUR CEUX QUE LE PRESENT ARRET LAISSE SUBSISTER A LEUR ENCONTRE ET A L'ENCONTRE D'UN AUTRE ACCUSE