La jurisprudences de France - page 141133

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - ELEMENTS DU PREJUDICE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE COMMERCANT EVINCE COMPREND, NOTAMMENT, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, AINSI QUE DES FRAIS ET DROITS DE MUTATION A PAYER POUR UN FONDS DE MEME VALEUR, SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - PROCEDURE - MEMOIRE PREALABLE - NOTIFICATION - INTERRUPTION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 MARS 1970 QU'APRES EXPIRATION DU BAIL COMMERCIAL DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE GRAND GARAGE DE LA MADELEINE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MADELEINE, PROPRIETAIRE, A DELIVRE CONGE COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR LA DATE DU 30 JUIN 1966 ; QU'ELLE A ENSUITE DEMANDE LA REVISION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI LUI ETAIT DUE EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Revalorisation - Rente ayant fait l'objet d'une conversion en capital - Impossibilité. null ... ARRET N° 1. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 315 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126D ET 126E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION OPEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 462 DU MEME CODE, UNE TELLE CONVERSION, D'UN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - DECLARATIONS DE LA VICTIME - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CPAM DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 18 DECEMBRE 1965 VERS 16 HEURES EN DEPLACANT UNE BOUTEILLE PLEINE DE GAZ, ALORS QUE LA VICTIME N'A PU PRODUIRE DE TEMOIN DU FAIT ALLEGUE ET QU'ELLE A RECONNU ELLE-MEME AVOIR ASSURE SON SERVICE JUSQU'A 17 HEURES EN DEPIT DE SON ACCIDENT, QUE L'EMPLOYEUR N'A ETE INFORME DU PRETENDU ACCIDENT QUE LE LENDEMAIN 19 DECEMBRE A 11...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - PROCEDURE - MEMOIRE PREALABLE - NOTIFICATION - OMISSION - EFFET. * CHOSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MASO-RIVET, PROPRIETAIRE, AYANT DEMANDE, PAR ACTE DU 10 MAI 1966, LA REVISION DU PRIX DU LOYER DE DEUX BAUX COMMERCIAUX DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX X..., LES A ASSIGNES, PAR EXPLOIT DU 7 MARS 1968, SANS AVOIR SIGNIFIE DE MEMOIRE PREALABLE COMME LE PREVOIT LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, MODIFIANT CELUI DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, DANS SON ORDONNANCE DU 7 MAI 1968, A CONSTATE...

1 BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Garnissement - Clause du bail - Interprétation - Clause distinguant entre le... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGES BRETON, AUX DROITS DE QUI EST CHRISTIAN BRETON, A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX MACE UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, ETANT STIPULE QUE LES PRENEURS DEVAIENT TENIR LES LIEUX LOUES GARNIS DE MANIERE A POUVOIR REPONDRE DE L'ENTIERE EXECUTION DES CONDITIONS DU BAIL ET DU PAIEMENT DES LOYERS ; QUE LES EPOUX MACE ONT CEDE LEUR DROIT AU BAIL A DAME RABU ; QUE LE PROPRIETAIRE, PRETENDANT QUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME LE 1ER JUILLET 1960 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE - MOTIF VERITABLE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., ETAIT ADJOINT AU CHEF DU SERVICE HOTELIER DE LA SOCIETE ANONYME PAN AMERICAN AIRWAYS LORSQU'IL A ETE CONGEDIE LE 21 AOUT 1968, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME ET QU'IL AVAIT REFUSE CELUI DE CHARGEUR QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE EN REMPLACEMENT ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - ACTION DIRIGEE PAR UN MARI CONTRE SA FEMME - CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 214 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, 50 ET 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y... NE POUVAIT RECLAMER LE PAYEMENT DE SALAIRES AUX DAMES Z... ET X... QUI ETAIENT RESPECTIVEMENT SON EPOUSE ET SA BELLE-MERE ET DONT IL AVAIT ETE L'EMPLOYE PENDANT TRENTE-NEUF MOIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT DU, AVEC CE SALAIRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - FONCTIONS DE COMMANDEMENT ET DE RESPONSABILITE. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DES CADRES DU 11 MARS 1947, 2, 4 ET 6 DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1946, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... QUI AVAIT ETE EMBAUCHE LE 13 AVRIL 1948 EN QUALITE DE...