La jurisprudences de France - page 141093

1 CLINIQUE PRIVEE - SOCIETE D'EXPLOITATION - PERSONNALITE MORALE - DATE D'ACQUISITION - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - PORTEE QUANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... A CONCLU, LE 26 JUILLET 1967, AVEC LA CLINIQUE DU BOIS DEVENUE CLINIQUE DES HAUTS-DE-SEINE, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL LA CLINIQUE LUI CONCEDAIT LE DROIT DE PRATIQUER L'ELECTRORADIOLOGIE ET LA CURIETHERAPIE DANS SES LOCAUX, X... S'ENGAGEANT DE SON COTE A FOURNIR L'ENSEMBLE DE L'EQUIPEMENT ET LES APPAREILLAGES ; QUE PAR UNE CONVENTION SIGNEE A LA MEME DATE, MAIS DESTINEE A RESTER OCCULTE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION DE PRODUITS - COPIE SERVILE DES PRODUITS D'UN CONCURRENT D 'UN MODELE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE RUTMAN ET COMPAGNIE DITE TIMCO PRETENDAIT QUE DAME X..., EN ACHETANT DEUX MODELES DU MANTEAU QU'ELLE VENDAIT SOUS L'APPELLATION DE NINOTCHKA, LA SOCIETE ZENITH, EN FABRIQUANT DES MANTEAUX QUI ETAIENT LA COPIE SERVILE DE CE MODELE ET LA SOCIETE ARLETTE NICOLE EN VENDANT LESDITS MANTEAUX, SOUS L'APPELLATION SEGUR, A UN PRIX DE MOITIE INFERIEUR...

1 SOCIETES - Société d'économie mixte - Société anonyme - Administrateur - Responsabilité pénale - Droit commun des sociétés anonymes. *... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ANDRE; 2° Y... ALMIRE ; 3° Z... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES, X... A UN AN D'EMPRISONNEMENT, Y... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, Z... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, TOUS A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE ET RECEL LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Responsabilité contractuelle - Faute - Constatation - Refus d'accorder réparation. * DEPOT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR REJETER UNE DEMANDE FORMEE PAR LE DOCTEUR X... CONTRE LA CLINIQUE DES HAUTS-DE-SEINE, TENDANT AU REMBOURSEMENT DU COUT DE REMISE EN ETAT D'UN MATERIEL RADIOLOGIQUE QUE LA CLINIQUE AVAIT EU EN DEPOT DANS SES LOCAUX, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE LA FAUTE DE LA CLINIQUE POUR N'AVOIR PAS PRIS LES MESURES DE PROTECTION QU'EXIGEAIT UN MATERIEL PARTICULIEREMENT DELICAT ET ONEREUX...

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Exonération du ticket modérateur. 62-04 L'article L.286-1 paragraphe 1 du code de la sécurité...

14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -...

1 IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROIT PROPORTIONNEL - PARTAGE - ARTICLE 708 ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - DOMAINE D... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS 2 MAI 1967 ET LES PIECES PRODUITES, VEUVE SAUVAGE A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE PRESENTE A LA FORMALITE LORS DE SON DECES, DECLARE CONSTITUER DEUX LOTS D'EGALE VALEUR DE SES BIENS IMMOBILIERS ET ATTRIBUER A TITRE DE PARTAGE, A CHACUN DE SES DEUX FILS, EGIENNE ET PIERRE X..., L'UN DES LOTS; QUE L'ADMINISTRATION AYANT, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, RECLAME PAYEMENT DU DROIT...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE - APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA MISE EN ADJUDICATION DES IMMEUBLES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 20 NOVEMBRE 1968, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y... AYANT ETE PRONONCE ET L'ETAT D'UNION DE SES CREANCIERS DECLARE, BOULARD, ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, A OBTENU, LE 30 MARS 1967, DU JUGE COMMISSAIRE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PROCEDER A LA VENTE DES IMMEUBLES DEPENDANT DE L'ACTIF DUDIT REGLEMENT, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1967 RENDU A LA REQUETE DE BOULARD, ORDONNE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - LOI DU 13 JUILLET 1967 - APPLICATION DANS LE TEMPS - PROCEDURE OUVERTE DEPUIS LE 1ER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ADRIEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 27 OCTOBRE 1967, PRONONCEE CONTRE LUI, LA LIQUIDATION DES BIENS EN FAISANT APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE LOI N'EST APPLICABLE QU'AUX PROCEDURES OUVERTES POSTERIEUREMENT A SA DATE D'APPLICATION FIXEE PAR LES ARTICLES 160 ET 164 AU 1ER JANVIER 1968; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LA PROCEDURE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DE LA MASSE - SALARIES - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - RESILIATION - INDEMNITE - CONCOURS AVEC LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 4 MARS 1969 BEY AVAIT ETE ENGAGE COMMEEMPLOYE PAR LAVAILL LE 1ER JUIN 1961 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS; QUE LAVAILL QUI A FAIT L'OBJET, LE 19 NOVEMBRE 1961, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE; QUE BEY A ETE LICENCIE LE 1ER JANVIER 1963, AVANT L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; QU'UNE INDEMNITE LUI A ETE ALLOUEE DE CE...