| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 16 février 1971, CETATEXT000008249983

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249983
Date de la décision : 16/02/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Exonération du ticket modérateur.

62-04 L'article L.286-1 paragraphe 1 du code de la sécurité sociale et les décrets N.S 69-132 et 69-133 du 6 février 1969 n'autorisent, dans le cas litigieux, l'exonération du ticket modérateur supporté par l'assuré qu'en fonction de la durée du traitement et du coût de la thérapeutique et aucune de leurs dispositions n'habilite le conseil d'administration de la caisse ou la commission spécialement habilitée à accorder cette exonération en fonction de critères tendant à la situation sociale de l'assuré.

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Références :

Code de la sécurité sociale L286-1, L171
Décret 69-132 du 06 février 1969 art. 1, art. 2
Décret 69-133 du 06 février 1969 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1971-02-16;cetatext000008249983