| France, Tribunal administratif de Paris, 16 février 1971, CETATEXT000008250013
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250013
Date de la décision : 16/02/1971
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Réglementation des marques [loi du 31 décembre 1964] - Dépôt de marques.
14-02-02 Il résulte des dispositions transitoires de l'article 35 de la loi du 31 décembre 1964, qu'une personne titulaire de droits acquis sans toutefois justifier un dépôt en vigueur et qui s'est conformée à la procédure prévue, a droit à l'enregistrement de sa marque, sans que puissent lui être opposées les conditions prévues à l'égard des dépôts de marques mouvelles ; c'est seulement si l'existence de droits acquis n'était pas reconnue qu'il appartiendrait à l'administration de rechercher si le dépôt serait valable au regard des dispositions de la loi concernant les marques nouvelles, prévues notamment à l'article 3 de ladite loi.
Références :
Loi du 31 décembre 1964 art. 35, art. 3, art. 4, art. 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1971-02-16;cetatext000008250013
