La jurisprudences de France - page 140981
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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 79457
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DU BERNET, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES D'ANNULATION DE DEUX COMMANDEMENTS PRIS L'UN EN EXECUTION D'UNE CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE LE 23 OCTOBRE 1968 PAR LE RECEVEUR DES FINANCES EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 126 000 F EN PRINCIPAL ET DE 3 750 F POUR COUT DUDIT COMMANDEMENT, EN EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE LE 30 JANVIER 1967 AVEC LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 79612
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 79887
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* LOI DU 10 JUILLET... REQUETE DE LA SECTION DE LA PREFECTURE DE POLICE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 10 OCTOBRE 1969, EN TANT QUE LEDIT DECRET N'A PAS OUVERT AUX ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS LA POSSIBILITE, OUVERTE AUX ADMINISTRATEURS CIVILS, AUX SOUS-PREFETS ET AUX CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'ETRE NOMMES, AU GRADE D'INSPECTEUR, DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 80005
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 80216
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DU GROUPEMENT DES INTELLECTUELS AVEUGLES ET AMBLYOPES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 25 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE CELUI-CI A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE QUOTE-PART DU LEGS CONSENTI PAR LA DAME VEUVE X... A "L'OEUVRE DES AVEUGLES DE FRANCE" ET D'AUTRE PART D'UN ARRETE DU 25 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A AUTORISE L'UNION DES AVEUGLES DE GUERRE A ACCEPTER LE LEGS DONT IL S'AGIT ; VU L'ARTICLE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 80454
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE. - MANQUEMENTS A LA PROBITE AUX BONNES...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 80553
ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - VOTE PAR CORRESPONDANCE..* CONTESTATIONS - OBLIGATION D'INDIQUER LES NOMS DES ELECTEURS DONT LES... REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 8 MARS 1970 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU Z... B... Y..., A ANNULE LESDITES OPERATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSEDERANT QUE SI LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 80804
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - BUT D'UTILITE GENERALE - DEFINITION.* ACTE... REQUETE DE LA VILLE DE SOCHAUX DOUBS , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA VILLE ET DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 463 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTBELIARD ET DE SOCHAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 80856
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 81034
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -...
