| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 80454

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 80454
Date de la décision : 20/07/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE - MANQUEMENTS A LA PROBITE AUX BONNES MOEURS ET A L'HONNEUR [ART - 15 AL 3 LOI DU 9] - * EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION.

A SUPPOSER QUE LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE UN MEDECIN POUR LES FAITS AYANT MOTIVE UNE SANCTION PROFESSIONNELLE AIENT ETE AMNISTIEES, LE JUGE DISCIPLINAIRE EST EN DROIT DE FAIRE ETAT DE CES FAITS EN VUE DE L'APPLICATION DE CETTE SANCTION APRES AVOIR RECHERCHE S'ILS N'ONT PAS ETE AMNISTIES

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES CONDAMNATIONS SANS AMNISTIE DES FAITS - * POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE.

LE FAIT D'EMETTRE UN GRAND NOMBRE DE CHEQUES SANS PROVISION CONSTITUE UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET A LA PROBITE AU SENS DE L'ARTICLE 13, ALINEA 3, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, MEME SI L'INTERESSE A ULTERIEUREMENT DESINTERESSE SES CREANCIERS

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - - * EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION.

LE FAIT D'EMETTRE UN GRAND NOMBRE DE CHEQUES SANS PROVISION CONSTITUE UN MOTIF SUSCEPTIBLE DE FONDER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE A UN MEDECIN

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - MANQUEMENTS A LA PROBITE E - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART - 13 DE LA LOI DU 7] - * EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - EFFETS - AMNISTIE DES CONDAMNATIONS PENALES ET AMNISTIE DES FAITS - - * POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE.

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Références :

Loi du 30 juin 1969 art. 13

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 jui. 1971, n° 80454
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80454.19710720