La jurisprudences de France - page 140966

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D 'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE DES MARINS NE SONT, PAS, EN PRINCIPE, REVERSIBLES ; QUE LA VEUVE D'UN MARIN TITULAIRE D'UNE TELLE PENSION N'Y A DROIT QU'A LA CONDITION D'ETABLIR QUE LA MALADIE CAUSE DU DECES, A EU SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; ATTENDU QUE POUR DECIDER...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - ECHANGE DE PARCELLES NON. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - ECHANGE - EFFET - ECHANGE DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE HECKEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL QUI LE LIE A SON FERMIER FOUGEROUSSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'ECHANGE DE PARCELLES, DES LORS QU'IL A ETE REALISE SANS AUTORISATION PREALABLE, CONSTITUE, PAR CELA SEUL, UN MOTIF DE RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL, MEME SI L'ECHANGE EST JUDICIEUX ET NE PORTE PAS SUR PLUS DU QUART DE LA SUPERFICIE DU FONDS", QUE "MEME AU CAS OU LES ECHANGES AURAIENT ETE AUTORISES...

ACTION EN JUSTICE - DESISTEMENT - CONDITIONS - BAIL A LOYER - ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX - IMMEUBLE INDIVIS -... SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 544, 1714 ET 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LE CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES EST NECESSAIRE POUR DONNER A BAIL UN IMMEUBLE INDIVIS, OU POUR EXERCER UNE ACTION TENDANT A METTRE FIN A CE BAIL, LA MEME UNANIMITE EST NECESSAIRE POUR ABANDONNER UNE TELLE ACTION LORSQU'ELLE A ETE REGULIEREMENT ENGAGEE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAUL ROBIN, DAME SIMONE ROBIN ET CHARLES ROBIN, CE DERNIER REPRESENTE PAR DAME...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - USAGES LOCAUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * USAGES - CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ERL SUPER TEXTILES NICOROI A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 3 MOIS A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1967 ET QUI FUT CONGEDIE PAR LETTRE DU 27 DECEMBRE 1967, AU MOTIF QUE LES USAGES LOCAUX EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION TELS QUE...

1 URBANISME - Lotissements - Autorisation préfectorale - Inobservation - Inexécution des travaux prescrits - Ordonnance du 31 décembre 1958... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 15 AVRIL 1970, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOTISSEMENTS A 1 00 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'EXECUTION DANS UN DELAI DE SIX MOIS ET SOUS ASTREINTE DES PRESCRIPTIONS INEXECUTEES DE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT AUTORISE LA CREATION DU LOTISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Jugement commun - Recours de la victime - Mise en cause des caisses -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 8 MAI 1970, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE DE...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé d'une... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... REMO ET Y... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 9 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES : X... A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, COMPLICITE, RECEL QUALIFIE ET RECEL, ET PAR Y... SEUL CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME JURIDICTION STATUANT SUR L'ACTION CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... ; SUR LE MOYEN...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Tricherie au jeu. Constitue une escroquerie l'action concertée de plusieurs individus... REJET DES POURVOIS DE X... CLAUDE ET DE X... JEAN-ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 9 OCTOBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé d'une... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... BEN AHMED, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970 QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 2° L'ARRET DE LA MEME COUR, DU MEME JOUR, STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DES SIEGES - ACCORD AVEC LES SYNDICATS - DEUXIEME COLLEGE - SIEGE RESERVE AUX CADRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DE L' ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, L' ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D' ENTREPRISE A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET ATTRIBUTION DES SIEGES D' ABORD AU QUOTIENT ELECTORAL, PUIS SUR LA BASE DE LA PLUS FORTE MOYENNE, S' IL RESTE DES SIEGES A POURVOIR ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE...