La jurisprudences de France - page 140619

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - OUVRIER OCCUPE A DES TRAVAUX LES JUGES DU FOND QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SUR UNE ROUTE RETRECIE, EN RAISON DE TRAVAUX, ET DONT LA CIRCULATION SUR LA PARTIE RESERVEE AUX USAGERS ETAIT REGLEE PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, L'OUVRIER X... POUSSAIT UNE BROUETTE, LORSQU'IL FUT RENVERSE ET BLESSE PAR UN TROLLEYBUS, CONDUIT PAR Y... ; QUE LA VICTIME FIT ASSIGNER Y... ET LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS DES BOUCHES-DU-RHONE, SUR...

CASSATION - ULTRA PETITA - VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI - POURVOI - RECEVABILITE LES JUGES, SAISIS D'UN LITIGE, NE PEUVENT EN DENATURER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS DU LITIGE, NE PEUVENT EN DENATURER LES TERMES ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QUE SI LE PRONONCE SUR LES CHOSES NON DEMANDEES NE DONNE, EN PRINCIPE, OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE, EN VERTU DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION EST NEANMOINS RECEVABLE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE. SELON CE TEXTE, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

1° RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - PREPOSE - CONDAMNATION - CONDAMNATION DU COMMETTANT - FONDEMENT JURIDIQUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y... QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN, TOURNAIT A DROITE POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE, ET LE CAR DE X..., CONDUIT PAR SON PREPOSE Z... QUI SUIVAIT LADITE VOIE, EN SENS OPPOSE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE Y... A ASSIGNE X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; QUE X... FORMA UNE DEMANDE...

EXPROPR IATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - ARRETS - MOTIFS - MOTIF HYPOTHETIQUE - ACOMPTE DEJA... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST RECEVABLE MEME DANS SES GRIEFS PRIS D'UNE VIOLATION DE LA LOI, EN VERTU DES ARTICLES 68, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 MAI 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR DE CASSATION QUI AVAIT ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA...

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - PAYEMENT SANS RESERVE 1° LE POURVOI EN CASSATION... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, OPPOSEE PAR LES EPOUX A... ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DU MONTANT DE LA CONDAMNATION NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT, S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PAYEMENT A ETE OPERE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, EN L'ESPECE, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AIENT SANS DOUTE POSSIBLE, MANIFESTE LEUR VOLONTE D'ACQUIESCER ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA VILLE DE VALENCIENNES AYANT OBTENU, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE SIS SUR SON TERRITOIRE,..., ET QUE X... AVAIT ACQUIS LE 27 MARS 1958 MOYENNANT LE PRIX DE 22. 000 FRANCS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR DE DOUAI, 25 MARS 1963 FIXE A 31. 096, 13 FRANCS L'INDEMNITE DUE A CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART D'AVOIR, SANS MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT, REDUIT A...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DE L'ILE DU LEVANT, APPARTENANT A DAME X..., AYANT ETE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT MARINE NATIONALE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A FIXE A 110.820 FRANCS L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIEE ; ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT QUE, LE DELAI DE 5 ANS, PREVU A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, "ETANT EXPIRE AU JOUR DE LA DECISION DU JUGE...

ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE EST IRRECEVABLE, COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE X... NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF ; QUE LE DEMANDEUR A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET QUE, DES LORS, SON POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX VIEUX - BENEFICIAIRES - CONJOINTS OU VEUVE DE SALARIE AYANT ELEVE CINQ ENFANTS - ACTIVITE SALARIEE DU MARI -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 JUILLET 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1946 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EDICTE : "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI DU 22 MAI 1946, VISANT L'ALLOCATION AUX VIEUX, SONT APPLICABLES, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1946, AUX CONJOINTS OU VEUVES DE SALARIES, AGES DE SOIXANTE-CINQ ANS AU MOINS, AYANT ELEVE CINQ ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS" ; QUE LE SECOND PRECISE : EN VUE DE L'APPLICATION DU...