La jurisprudences de France - page 140540
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 janvier 1973, 82904
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES 1964 ET 1965 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1973, 83314
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE CINQUANTE MILLE FRANCS, ET LES INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME, EN RAISON DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUR UN TERRAIN VOISIN DE LA MAISON DONT CEUX-CI SONT PROPRIETAIRES A SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE SAVOIE ; VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1973, 83316
- VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. - AUTORISATION DE VOIRIE. - AUTORISATION DE VOIRIE... REQUETE DE LA SOCIETE A. GUERIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 7 NOVEMBRE 1969 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU MORBIHAN LUI PRESCRIVANT D'ENLEVER UN PONCEAU D'ACCES QUE LADITE SOCIETE AVAIT POSE SUR LA ROUTE NATIONALE 165 POUR ACCEDER A SON ETABLISSEMENT AINSI QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE 200 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE A LADITE SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 janvier 1973, 83732
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ARRETE DE CESSIBILITE. - S'IL RESULTE DES... REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 18 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A DECLARE CESSIBLES AU PROFIT DE L'ETAT DES PARCELLES LEUR APPARTENANT ET SISES A GAILLON EURE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 4...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 janvier 1973, 84240
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. - CONSEILLER ELU S'ETANT RENDU... REQUETE DES SIEURS B... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LESDITS SIEURS A... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE ONZE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BARRE-DES-CEVENNES LOZERE , A REJETE LADITE PROTESTATION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 janvier 1973, 84865
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 50 DU CODE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 janvier 1973, 84957
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Champ...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 janvier 1973, 85157
- SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 424 ET L 431 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE... REQUETE DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ONT REGLEMENTE L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES ET L'IMPOSITION DE MAJORATIONS SUR LES COTISATIONS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 133, L. 424 ET L...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 10 janvier 1973, 85185
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - : LES HEURES DE VOL FAITES EN QUALITE DE PASSAGER DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 janvier 1973, 85418
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. - AMELIORATION DES CONDITIONS... REQUETE DU SIEUR X... ANTOINE TENDANT A L'ANNULATION DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 JUIN 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD-PETIT-VILLARD ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL...
