| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 10 janvier 1973, 85185

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 85185
Date de la décision : 10/01/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

: LES HEURES DE VOL FAITES EN QUALITE DE PASSAGER DE LIGNES AERIENNES COMMERCIALES NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES SERVICES AERIENS AU SENS DE L'ARTICLE L 20 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA RADIATION DES CADRES DE L'INTERESSE, COMPLETE PAR LES ARTICLE D 14 A D 20 DU MEME CODE ET PAR L'ARRETE DU 18 JUIN 1932.

LIQUIDATION DES PENSIONS MILITAIRES - BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS - SERVICES AERIENS - NOTION.

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L020 D014 D020

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jan. 1973, n° 85185
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85185.19730110