La jurisprudences de France - page 140535

SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Coups et blessures volontaires. * COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Pluralité d'auteurs - Délits... REJET DU POURVOI FORME PAR X... FLORINDO, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA EN DATE DU 4 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QUE, SOLIDAIREMENT AVEC Y... ALFRED, A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS CHACUNE DES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 55 ET 311 DU CODE PENAL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Décision statuant uniquement sur l'action civile. Le délai d'opposition accordé au... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LEON, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 AVRIL 1972 QUI A SURSIS A STATUER SUR SON APPEL JUSQU'A CE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE SOIT PLUS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DE LA PART DU PREVENU LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE...

1 COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Cour d'Assises de Paris - Règles particulières. Voir sommaire suivant. 2 COUR D'ASSISES -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... HUGUES ; 2° Y... JEAN ; 3° Z... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT A PARIS DU 2 JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES, X... A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Z... A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VIOL ET COMPLICITE, VOL QUALIFIE ET RECEL QUALIFIE, ET PAR X... CONTRE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS SUR LE PREMIER...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Fonds de Garantie automobile - Portée. * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Appel - Portée. Aux termes de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 21 JUIN 1972 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... RENE PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET SUR L'APPEL DE VEUVE Y... ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS E DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951...

DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de S'arrêter - Arrêt insuffisant - Départ du conducteur avant son... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 11 JUILLET 1972 QUI, POUR DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A 500 F D'AMENDE ET A UN MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L2 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -...

03-09 AGRICULTURE - PECHE - Location de lots de pêche au profit de l'Etat - Article 403 du code rural. 03-09 Adjudications de lots de...

APPEL CIVIL - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL - EXISTENCE - ARRET LA DENIANT - CONSTATATIONS CONTRAIRES. * APPEL EN GARANTIE - APPEL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LE 2 SEPTEMBRE 1966, MONSSIEUR, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES, A EXPEDIE EN GARE DE LA SNCF DE BECONLES-BRUYERES A DESTINATION DE L'AGENCE MARITIME FREVAL SIBON A MARSEILLE, POUR ETRE PAR ELLE EXPEDIES EN ALGERIE, A DESTINATION DE MONSSIEUR LUI-MEME QUI ALLAIT Y OUVRIR UN CHANTIER, UN BULLDOZER, SES ACCESSOIRES ET UNE BARAQUE DE CHANTIER DEMONTEE ; QUE MONSSIEUR A DECLARE POUR CE MATERIEL A LA SNCF UN...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, TELLE QU'ELLE DECOULE DE L'APPLICATION DE CES DEUX TEXTES, EST FONDEE SUR LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, INDEPENDAMMENT DE LA NATIONALITE DE CELUI DONT IL TIENT SES DROITS, ET QU'ELLE PROFITE A L'ASSUREUR FRANCAIS OU ETRANGER, QUI, AYANT INDEMNISE UN ASSURE ETRANGER, SE TROUVE SUBROGE DANS LES DROITS QU'AVAIT CELUI-CI...

TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - ACTION DU SOUS-AFFRETEUR CONTRE L'ARMATEUR - FONDEMENT - RESPONSABILITE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 OCTOBRE 1970, A LA SUITE D'AVARIES, OCCASIONNEES EN AOUT ET SEPTEMBRE 1966, AU COURS DE LEUR TRANSPORT MARITIME A BORD DU NAVIRE RACHILD BROVIG, A DES PRODUITS LAITIERS EXPEDIES DE FRANCE PAR LA SAPIEM NEGOBEUREUF ET L'UNION LAITIERE NORMANDE A LEUR ACHETEUR L'EMPRESA DE COMMERCIA AGRICOLA A SANTIAGO DU CHILI, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES SUBROGEES DANS LES DROITS DE CE DERNIER, QU'ELLES AVAIENT INDEMNISE, ONT...