| France, Tribunal administratif de Poitiers, 17 janvier 1973, CETATEXT000008292969
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292969
Date de la décision : 17/01/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
AGRICULTURE - PECHE - Location de lots de pêche au profit de l'Etat - Article 403 du code rural.
03-09 Adjudications de lots de pêche au profit de l'Etat étant intervenues en violation des dispositions de l'article 403 du code rural. Annulation, sans qu'il y ait lieu à question préjudicielle, dès lors qu'il n'est pas contesté par l'Etat que la portion du canal en cause a été creusée dans des propriétés particulières et est entretenue aux frais des propriétaires.
17-03-01-02 L'article 425 du code rural n'attribue aux tribunaux judiciaires que la connaissance des contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des baux et adjudications et celles qui sont fondées sur la méconnaissance des droits des intéressés. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision d'adjudication au profit de l'Etat du droit de pêche dès lors que le syndicat requérant n'invoque à l'appui de sa requête la méconnaissance d'aucun droit et qu'il se borne à contester la légalité de l'adjudication en se prévalant de ce que celle-ci aurait été réalisée en méconnaissance de l'article 403 du code rural [RJ1].
Références :
Code rural 403
Code rural 425
Décret du 04 juillet 1853
Décret du 31 juillet 1959
1. CONF. Conseil d'Etat 1958-12-05 Secrétaire d'Etat à l'agriculture c/Union des pêcheurs à la ligne et au lancer de Grenoble et du département de l'Isère Recueil Lebon p. 620
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1973-01-17;cetatext000008292969
