La jurisprudences de France - page 140515

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France loi du 15 juillet 1970 - Voie... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, L'UNION COMMERCIALE AFRICAINE UCA, DONT LE SIEGE EST A CASABLANCA, A OBTENU CONTRE ALLOUCHE, RAPATRIE D'ALGERIE, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE DU 26 JANVIER 1966, CONDAMNANT CELUI-CI A LUI PAYER LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE ECHUES DEPUIS NOVEMBRE ET DECEMBRE 1961; QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE EXECUTOIRE EN FRANCE ET QUE L'UCA A PRATIQUE DES SAISIES-ARRET, DONT MAINLEVEE A ETE ORDONNEE PAR L'ARRET...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Reconnaissance de responsabilité de l'assureur - Quittance d'indemnité sans réserve -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GINER, QUI CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE, A ETE HEURTE A L'ARRIERE PAR LE VEHICULE CONDUIT PAR GONCALVES, LEQUEL AVAIT ETE LUI-MEME HEURTE PAR CELUI DE CATALAN QUI LE SUIVAIT ET PROJETE, DE CE FAIT, SUR LA VOITURE DE GINER; QUE CELUI-CI AYANT DEMANDE A CATALAN ET A LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES, ASSUREUR DE CE DERNIER, LA REPARATION DE SON PREJUDICE S'ELEVANT A 151,97 FRANCS, LA COMPAGNIE LUI A ADRESSE UNE QUITTANCE...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Amnistie de droit - Amende seulement encourue - Délit puni d'une peine d'amende assortie... AMNISTIE ET REJET SUR LE POURVOI DE X... RAOUL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 4 JANVIER 1974, QUI, POUR CONTREFACON, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR L'ACTION PUBLIQUE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974, LES DELITS POUR LESQUELS...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte de poursuite ou d'instruction - Infractions connexes. * ACTION PUBLIQUE - Extinction -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ARMAND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 12 FEVRIER 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne - Imputation d'avoir publié un écrit contenant une publicité... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR V, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 5 JUIN 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS ET APRES AVOIR RELAXE LES PREVENUS, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 35 BIS, 55 ET 56 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593...

1 ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Irrecevabilité - Moyen relevé d'office. * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... FRANCIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A CONSTATE LA NULLITE D'UNE CITATION DIRECTE DELIVREE DU CHEF D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL UN...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Commune - Constitution de partie civile - Maire - Habilitation par le conseil municipal - Absence de... IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 14 MARS 1975, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL DELIT D'INGERENCE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE ; 2° Y... ELLEN CONTRE LE MEME ARRET QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, ABUS DE CONFIANCE, DELITS D'INGERENCE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES, L'A CONDAMNE A TROIS...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 Juillet 1974 - Effets - Peines accessoires et complémentaires - Interdiction d'exercer une profession -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 15 MARS 1975, QUI A REJETE SA REQUETE EN AMNISTIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 16 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, DES ARTICLES 6 ET 15 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE D'ETENDRE LE...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité et dénoncé - Serment - Procureur de la république ayant engagé la poursuite. Un membre du... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... YVON; 2° Y... SALOME, CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION QUI, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR MAGISTRAT A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET AVEC L'INTENTION DE PROVOQUER LA MORT, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC L'INTENTION DE DONNER LA MORT AUX AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, DETENTION ILLEGALE D'ARMES ET MUNITIONS DE LA...

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Protection contre les risques d'incendie et de...